frais d'une donation temporaire d'usufruit Résolu

Question

Bonjour, 
j'ai l'intention de faire une donation temporaire d'usufruit à ma fille. 
La base taxable pour les droits de succession est claire : 23%.

En revanche, je ne parviens pas à trouver une réponse fiable sur le coût des émoluments du notaire : va t-il apliquer son pourcentage (lequel ?) sur la valeur de l'usufruit transmis ou sur la pleine valeur de la propriété ?

Merci de votre aise.

Squirrel92

REFLEXE67 · Accepted Answer

L'assiette taxable est la valeur donnée soit les 23 %.
La rémunération du notaire est tarifée. Il perçoit des émoluments proportionnels à la valeur du bien et calculés par tranche :

    5 % de 0 à 6 500 € ;
    2,0625 % de 6 501 à 17 000 € ;
    1,375 % de 17 001 à 60 000 € ;
    1,03125 % au-dessus de 60 000 €.

Sans oublier la TVA au taux de 19,6 %...
Vous aurez également à payer,  le salaire du conservateur des hypothèques, de l'ordre de 0,1 % de la valeur de l'immeuble, et le coût de la publication au bureau des hypothèques.

A ces différentes sommes s'ajoute des  droits de mutations si vous y êtes soumis, 
En effet, les donations en faveur des enfants ne sont taxées qu'à compter de 100 000 €.
Attention toutefois : En raison des avantages fiscaux liés à la donation temporaire d'usufruit, l'administration fiscale porte une attention particulière sur ce type d'opération. Elle s'assure notamment que la donation de l'usufruit n'est pas factice, sans véritable intention libérale, particulièrement pour les redevables ISF, qui doivent souvent se justifier.

squirrel92 · Answer

Merci, c'est net et précis.

Frais d'une donation temporaire d'usufruit

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