Succesion

Résolu

mjosyane Messages postés 1 Statut Membre -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 5 déc. 2012 à 09:01

Bonjour,
Mon frère veut me mettre bénéficiaire de son appartement sur son testament.
Je souhaite connaître, par rapport à la valeur de cet appartement, le pourcentage dû à l'Etat pour pouvoir garder le garder.
Merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Axa loic

Quelle est la situation de votre frère?
Est t'il marié?
Des enfants?
Des parents vivants?

Vivez vous actuellement sous le même toit?

Sans ça je peux pas vous aider.

Cordialement
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1. Utilisateur anonyme
  
  Elle ne vous demande pas si c'est possible, elle vous demande combien elle devra donner à l'Etat.
  
  Après un abattement de 15 932€, il faudra payer 35% sur les premiers 24 430€, et 45% au-delà.
  
  Sauf effectivement si elle vit sous son toit depuis au moins 5 ans , célibataire, veuve ou divorcée, et âgée de plus de 50 ans ou invalide : dans ce cas il y a exonération.
  
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2. Axa Loic
  
  Sorgin si son frère a des enfants (héritiers réservataires) le testament peut être refusé si la valeur du leg dépasse la quotité disponible.
  
  Si ce n'est pas le cas ok mais avant de dire si elle peut faut savoir si le contexte familial et patrimonial le permet.
  
  Pour le calcul ok dont acte.
  
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3. Utilisateur anonyme
  
  On est d'accord, mais ce n'était pas la question...
  
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 376

Mon frère veut me mettre bénéficiaire de son appartement sur son testament.
Qu'entendez-vous par ce mot de "bénéficiaire" ?
Propriétaire complet ?
L'usufruit seulement ?
Droit d'usage et d'habitation ?
Suivant le nature des droits légués par testament, leur valeur servant de base de calcul des droit de succession n'est pas la même.
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