Resiliation CANAL +
MARIDRAG83
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MARIDRAG83 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai résilié mon abonnement à CANAL+ dans les délais, mais l'adresse d'ARRAS n'était pas la bonne, ils ont déménagé à CERGY PONTOISE ! Et bien évidemment, ma résiliation n'a pas été prise en compte. Après 2 LRAR, mon abonnement a quand même été reconduit pour un an. Qu'ai je comme solution pour leur tordre le coup !
Merci
J'ai résilié mon abonnement à CANAL+ dans les délais, mais l'adresse d'ARRAS n'était pas la bonne, ils ont déménagé à CERGY PONTOISE ! Et bien évidemment, ma résiliation n'a pas été prise en compte. Après 2 LRAR, mon abonnement a quand même été reconduit pour un an. Qu'ai je comme solution pour leur tordre le coup !
Merci
2 réponses
Bonjour,
Essayez de les appeler : cocote, pour leur tordre le coup, ça marche !
Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire une copie du contrat avec la preuve de l'adresse de résiliation et leur indiquer qu'ils ne vous ont pas informé du changement d'adresse et que cette preuve est à leur charge.
La preuve ne pouvant être établie que par une lettre en RAR.
Joignez à votre lettre une copie de vos RAR à l'adresse de résiliation indiquée sur votre contrat, c'était à eux d'en informer leur clientèle ou de faire suivre leur courrier.
Et vous faites une révocation de prélèvement automatique après qu'ils aient reçu votre lettre en RAR, en payant le mois en cours, vous gardez le tout pendant 3 ans, pour plus de sûreté.
Le préférable, c'est d'envoyer la lettre en RAR au siège social, service Juridique, car le service résiliation ne comprends pas toujours tout.
Ils vous chercheront très certainement des poux ; Alors lisez et utilisez ce que vous voulez :
Code de la consommation - article L111-2 :
« V. - En cas de litige sur l'application des I et II du présent article, il appartient au prestataire de prouver qu'il a exécuté ses obligations. »
Vous leur dîtes que : ne vous ayant point informé de leur nouvelle adresse, ils n'ont pas répondu à leur obligation d'information.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B5742D97EBCE08208A8413B03B3D9297.tpdjo09v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146551&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121204
Que pour vous il s'agit manifestement d'une pratique commerciale déloyale et d'une Pratiques commerciales trompeuses
Code de la consommation
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B5742D97EBCE08208A8413B03B3D9297.tpdjo09v_2?idSectionTA=LEGISCTA000018048145&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121204 <==
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B5742D97EBCE08208A8413B03B3D9297.tpdjo09v_2?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121204 <==
Code de la consommation - Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B5742D97EBCE08208A8413B03B3D9297.tpdjo09v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121204 <==
Code de la consommation - Reconduction des contrats
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B5742D97EBCE08208A8413B03B3D9297.tpdjo09v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121204 <==
Ils vont vous dire que c'est sûr leur magazine, il vous suffit de dire que vous ne l'avez jamais reçu, la seule preuve reste le RAR et ils n'envoient pas leur magazine en RAR !
Cela étant, souvenez-vous qu'à l'avenir, il ne faut jamais écrire au service résiliation, mais directement à l'adresse du siège social de l'entreprise et c'est à elle de se débrouiller pour faire parvenir au bon service, car il est plus facile de trouver l'adresse d'un siège social que l'adresse du service de résiliation, grace au registre du commerce.
==> http://www.societe.com/societe/societe-d-edition-de-canal-plus-329211734.html <==
Cordialement.
Essayez de les appeler : cocote, pour leur tordre le coup, ça marche !
Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire une copie du contrat avec la preuve de l'adresse de résiliation et leur indiquer qu'ils ne vous ont pas informé du changement d'adresse et que cette preuve est à leur charge.
La preuve ne pouvant être établie que par une lettre en RAR.
Joignez à votre lettre une copie de vos RAR à l'adresse de résiliation indiquée sur votre contrat, c'était à eux d'en informer leur clientèle ou de faire suivre leur courrier.
Et vous faites une révocation de prélèvement automatique après qu'ils aient reçu votre lettre en RAR, en payant le mois en cours, vous gardez le tout pendant 3 ans, pour plus de sûreté.
Le préférable, c'est d'envoyer la lettre en RAR au siège social, service Juridique, car le service résiliation ne comprends pas toujours tout.
Ils vous chercheront très certainement des poux ; Alors lisez et utilisez ce que vous voulez :
Code de la consommation - article L111-2 :
« V. - En cas de litige sur l'application des I et II du présent article, il appartient au prestataire de prouver qu'il a exécuté ses obligations. »
Vous leur dîtes que : ne vous ayant point informé de leur nouvelle adresse, ils n'ont pas répondu à leur obligation d'information.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B5742D97EBCE08208A8413B03B3D9297.tpdjo09v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146551&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121204
Que pour vous il s'agit manifestement d'une pratique commerciale déloyale et d'une Pratiques commerciales trompeuses
Code de la consommation
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B5742D97EBCE08208A8413B03B3D9297.tpdjo09v_2?idSectionTA=LEGISCTA000018048145&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121204 <==
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B5742D97EBCE08208A8413B03B3D9297.tpdjo09v_2?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121204 <==
Code de la consommation - Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B5742D97EBCE08208A8413B03B3D9297.tpdjo09v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121204 <==
Code de la consommation - Reconduction des contrats
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B5742D97EBCE08208A8413B03B3D9297.tpdjo09v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121204 <==
Ils vont vous dire que c'est sûr leur magazine, il vous suffit de dire que vous ne l'avez jamais reçu, la seule preuve reste le RAR et ils n'envoient pas leur magazine en RAR !
Cela étant, souvenez-vous qu'à l'avenir, il ne faut jamais écrire au service résiliation, mais directement à l'adresse du siège social de l'entreprise et c'est à elle de se débrouiller pour faire parvenir au bon service, car il est plus facile de trouver l'adresse d'un siège social que l'adresse du service de résiliation, grace au registre du commerce.
==> http://www.societe.com/societe/societe-d-edition-de-canal-plus-329211734.html <==
Cordialement.
Bonjour,
Il semble que vous ayez respecté la procédure de résiliation, même si celle-ci n'a pas abouti.
Désormais , il vous reste la possibilité de faire intervenir le Médiateur de Canal +.
Il est indépendant et il vous aidera.
Adressez-lui les copies de vos courriers et réponses.
Mr Alain VOGEL
Médiateur de Canal +
62976 ARRAS cedex
Il semble que vous ayez respecté la procédure de résiliation, même si celle-ci n'a pas abouti.
Désormais , il vous reste la possibilité de faire intervenir le Médiateur de Canal +.
Il est indépendant et il vous aidera.
Adressez-lui les copies de vos courriers et réponses.
Mr Alain VOGEL
Médiateur de Canal +
62976 ARRAS cedex
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci en tout cas pour votre aide précieuse.
Je vous tiendrai au courant de la suite... s'il y en a une
Cordialement