Augmentation des charges du loyer ?
aya84
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3 déc. 2012 à 21:42
marmenard - 5 déc. 2012 à 12:06
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feloxe
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4 déc. 2012 à 09:09
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1) Le bien a été vendu vous n'aviez pas a resigner un bail l'ancien continuait sans aucun changement.
2)Les charges doivent être régularisées chaque année.
Le bail parle t'il de charges ou de provisions sur charges?
3)Il est interdit de revendre l'électricité.
2)Les charges doivent être régularisées chaque année.
Le bail parle t'il de charges ou de provisions sur charges?
3)Il est interdit de revendre l'électricité.
Bonjour
La revente du gaz tout comme l'électricité étant interdite vous devez avoir le contrat du fournisseur votre nom et en payer les factures
Donc un compteur d' ERDF ou autre fournisseur
Les charges :Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
Il s'agit donc d'un remboursement et en charges tout bénéfice est interdit car pas déclarées aux impôts
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Pour simplifier vous ne payez pas les charges sans un justificatif de : payé par le proprio (en Eau, minuterie)
Et vous ne payez pas l'électricité car les factures ne sont pas à votre nom
Et à votre avis il ira se plaindre OU le proprio ?
Et vous virer pour ce motif est impossible
Payez votre loyer et rien de plus
Provisions 50 euros pour charges (quelles charge sauf eau et minuterie) qui dit provision dit aussi régulation et remise à zéro des comptes
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
La revente du gaz tout comme l'électricité étant interdite vous devez avoir le contrat du fournisseur votre nom et en payer les factures
Donc un compteur d' ERDF ou autre fournisseur
Les charges :Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
Il s'agit donc d'un remboursement et en charges tout bénéfice est interdit car pas déclarées aux impôts
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Pour simplifier vous ne payez pas les charges sans un justificatif de : payé par le proprio (en Eau, minuterie)
Et vous ne payez pas l'électricité car les factures ne sont pas à votre nom
Et à votre avis il ira se plaindre OU le proprio ?
Et vous virer pour ce motif est impossible
Payez votre loyer et rien de plus
Provisions 50 euros pour charges (quelles charge sauf eau et minuterie) qui dit provision dit aussi régulation et remise à zéro des comptes
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
aya84
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4 déc. 2012 à 10:49
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Sur le bail il est juste ecrit 325+50 sans preciser a quoi correspondent les 50 euros
mais sur les quittances à loyer c'est marqué 325 euros et provisions 50 euros
s'il est interdit de revendre l'electricité puis je les obliger a faire installer un compteur individuel ?
mais sur les quittances à loyer c'est marqué 325 euros et provisions 50 euros
s'il est interdit de revendre l'electricité puis je les obliger a faire installer un compteur individuel ?
feloxe
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4 déc. 2012 à 10:55
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Pour l'électricité vous n'avez pas intéret a faire installer un compteur puisque ce n'est pas revendable,le proprio ne peut pas vous demander de payer.
Si ce sont des provisions sur charges mettez les en demeure de régulariser les charges sur les 5 derniéres années avec justificatifs.
Si ce sont des provisions sur charges mettez les en demeure de régulariser les charges sur les 5 derniéres années avec justificatifs.
maylin27
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4 déc. 2012 à 10:59
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petite rectification feloxe, la regul des charges ne peut intervenir que depuis qu'il est propriétaire..... pas avant.donc depuis 1 an pusqu'un nouveau bail a été signé en décembre 2011.
feloxe
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4 déc. 2012 à 11:00
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Oups j'avais lu 2001
L'age surement:-((
L'age surement:-((
maylin27
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4 déc. 2012 à 11:06
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C'est cela......
aya84
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22 mars 2013
4 déc. 2012 à 11:15
4 déc. 2012 à 11:15
donc je ne peux pas obliger mes proprios a installer un compteur edf?
demander la regul oui, mais c'est en commun avec leurs appart à eux et leur commerce la facture donc comment determiner ma consommation à moi ?
demander la regul oui, mais c'est en commun avec leurs appart à eux et leur commerce la facture donc comment determiner ma consommation à moi ?
aya84
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22 mars 2013
4 déc. 2012 à 11:18
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si la revente d'electricité est interdite, il ne peuvent donc pas me la facturer ? et me faire payer ?
et ils ont dit qu'ils justifiaient l'augmentation des tarifs edf, c'est pour ça les 10 euros en plus par mois
et puis je n'est eu aucun justificatifs avant les 1 mois de la date anniversaire alors que je l'ai ai demandés, il ne peuvent plus rien faire ?
et ils ont dit qu'ils justifiaient l'augmentation des tarifs edf, c'est pour ça les 10 euros en plus par mois
et puis je n'est eu aucun justificatifs avant les 1 mois de la date anniversaire alors que je l'ai ai demandés, il ne peuvent plus rien faire ?
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aya84
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22 mars 2013
5 déc. 2012 à 11:26
5 déc. 2012 à 11:26
j'ai entendu parler de l'ADIL mais connait pas trop, est ce gratuit ou pas les conseils qu'il donne ?
feloxe
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5 déc. 2012 à 11:57
5 déc. 2012 à 11:57
Oui c'est gratuit