Frais de fuel mis par l'ancien locataire.
DAISY2050
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de louer une petite maison et le propriétaire me demande de verser 1400 euros de
frais de fuel mis dans la cuve par l'ancien locataire.
Est-ce réglementaire ?
De plus la cuve est remplie de boue et il me demande encore de la remplir pour environ 500 euros !
Où va-t-on ? Je suis très surprise de ce comportement quant à cette demande de régularisation, sachant que j'ai déjà versé de l'avance pour les loyer pour environ 1200 euros !
Merci pour votre aide.
DAISY2050
Je viens de louer une petite maison et le propriétaire me demande de verser 1400 euros de
frais de fuel mis dans la cuve par l'ancien locataire.
Est-ce réglementaire ?
De plus la cuve est remplie de boue et il me demande encore de la remplir pour environ 500 euros !
Où va-t-on ? Je suis très surprise de ce comportement quant à cette demande de régularisation, sachant que j'ai déjà versé de l'avance pour les loyer pour environ 1200 euros !
Merci pour votre aide.
DAISY2050
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2 réponses
bonjour,
le sujet a été abordé plusieurs fois (fuel et gaz citerne) et contrairement a la réponse de jkl, aucune obligation de racheter le fuel restant dans la cuve au propriétaire.le locataire précédent n'avait qu'à gérer ses approvisionnements. Il suffit tout simplement de mentionner sur EDL d'entrée le niveau de la cuve et a votre départ vous la rendrez avec un niveau identique a quelques litres près et pas de retenues sur DG ou si moins vous paierez la différence.......(comme les voitures de location) Il reste aussi la solution qu'il vienne faire pomper le fuel restant en cuve.
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 novembre 2006 N° de pourvoi: 05-12574
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le sujet a été abordé plusieurs fois (fuel et gaz citerne) et contrairement a la réponse de jkl, aucune obligation de racheter le fuel restant dans la cuve au propriétaire.le locataire précédent n'avait qu'à gérer ses approvisionnements. Il suffit tout simplement de mentionner sur EDL d'entrée le niveau de la cuve et a votre départ vous la rendrez avec un niveau identique a quelques litres près et pas de retenues sur DG ou si moins vous paierez la différence.......(comme les voitures de location) Il reste aussi la solution qu'il vienne faire pomper le fuel restant en cuve.
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 novembre 2006 N° de pourvoi: 05-12574
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...