Résultat du prudhomme
Napoli38
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hypolitania Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 2 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2013 - 3 déc. 2012 à 17:14
hypolitania Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 2 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2013 - 3 déc. 2012 à 17:14
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hypolitania
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3 déc. 2012 à 17:14
3 déc. 2012 à 17:14
Bonjour il n'y a pas de maximum, tout dépend de la décision du Conseil de Prud'hommes, de quelle nature sont ces indemnités ? Est-ce des sommes à caractère salarial (salaires, congés payés, paniers, heures supplémentaires, indemnités de préavis, licenciement etc...) ou des dommages et intérêts ? Et est-ce que dans la décision le Conseil de Prud'hommes a prononcé une exécution provisoire ? Pour les sommes à caractère de dommages et intérêts l'appel est suspensif donc pour ces sommes il faudra attendre si elle fait appel.
Sinon pour les sommes à caractère salarial :
- Le délai d'appel pour une décision en référé est de 15 jours mais en matière de référé l'exécution provisoire est de droit pour les sommes à caractère salarial donc vous pouvez faire exécuter sans délai.
- Pour les jugements au fond, l'exécution est en général précisée mais pour tout ce qui a caractère de salaire l'exécution provisoire est aussi de droit, l'appel n'est pas suspensif, le délai d'appel est d'un mois.
Pour faire exécuter la décision il vous faut contacter un huissier de justice qui vous demandera une copie de la décision revêtue de la formule exécutoire (En jargon juridique : la grosse) à demander au Greffe du Conseil (par écrit donc si vous comptez vous rendre au Conseil préparer votre demande écrite vous gagnerez du temps) ainsi que la photocopie des accusés de réception de la notification du jugement ou certificat de notification.
L'huissier de justice risque de vous demander d'avancer des frais pour l'exécution qui vous seront remboursé lorsqu'il récupérera les fonds sauf si vous aviez obtenu l'aide juridictionnelle pour cette procédure. Dans ce cas un huissier a du être désigné et prenez contact avec lui.
En tout état de cause si vous voyez qu'elle traîne un peu, envoyez-lui une lettre recommandée en précisant que vous saisirez un huissier de justice si elle ne vous règle pas sous quinzaine.
Sinon pour les sommes à caractère salarial :
- Le délai d'appel pour une décision en référé est de 15 jours mais en matière de référé l'exécution provisoire est de droit pour les sommes à caractère salarial donc vous pouvez faire exécuter sans délai.
- Pour les jugements au fond, l'exécution est en général précisée mais pour tout ce qui a caractère de salaire l'exécution provisoire est aussi de droit, l'appel n'est pas suspensif, le délai d'appel est d'un mois.
Pour faire exécuter la décision il vous faut contacter un huissier de justice qui vous demandera une copie de la décision revêtue de la formule exécutoire (En jargon juridique : la grosse) à demander au Greffe du Conseil (par écrit donc si vous comptez vous rendre au Conseil préparer votre demande écrite vous gagnerez du temps) ainsi que la photocopie des accusés de réception de la notification du jugement ou certificat de notification.
L'huissier de justice risque de vous demander d'avancer des frais pour l'exécution qui vous seront remboursé lorsqu'il récupérera les fonds sauf si vous aviez obtenu l'aide juridictionnelle pour cette procédure. Dans ce cas un huissier a du être désigné et prenez contact avec lui.
En tout état de cause si vous voyez qu'elle traîne un peu, envoyez-lui une lettre recommandée en précisant que vous saisirez un huissier de justice si elle ne vous règle pas sous quinzaine.
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