PROMESSE DE CDD
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MIYER
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
« Selon la loi, une promesse d'embauche, même verbale, engage l'employeur »L'existence de la promesse est opposable à l'employeur comme au futur salarié. Si l'un des deux ne respecte pas son engagement, l'autre peut demander réparation pour préjudice et obtenir des dommages et intérêts pour rupture de contrat, même si les parties n'avaient pas réellement commencé à travailler ensemble.
Cette règle est elle valable dans le cas d'un CDD non renouvelé alors que promis?
« Selon la loi, une promesse d'embauche, même verbale, engage l'employeur »L'existence de la promesse est opposable à l'employeur comme au futur salarié. Si l'un des deux ne respecte pas son engagement, l'autre peut demander réparation pour préjudice et obtenir des dommages et intérêts pour rupture de contrat, même si les parties n'avaient pas réellement commencé à travailler ensemble.
Cette règle est elle valable dans le cas d'un CDD non renouvelé alors que promis?
1 réponse
hello
prière de rester sur votre post initial ... merci..
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5943725-promesse-verbale-de-prolongation-de-cdd
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