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PROMESSE VERBALE DE PROLONGATION DE CDD

MIYER Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2012 - 1 déc. 2012 à 09:35
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 déc. 2012 à 10:59
Bonjour,
J'ai été embauché pour un CDD de 45 Jours à la fin duquel mon Employeur décide de me prolonger mon CDD pour 6 Mois. Malheureusement lors de l'établissement du contrat la DRH s'aperçoit que ma Pièce d'Identité expire dans 3 Mois, mon Employeur me fait donc un
CDD de 3 Mois correspondant à la date exacte d'expiration de ma pièce d'identité et me demande de faire les démarches administratives pour renouveler ma pièce afin qu'il puisse modifier le CDD de 3 MOIS en 6 MOIS comme convenu.Démarche que j'effectue et lui retourne ma nouvelle pièce. Mais 2 jours avant la fin de mon CDD de trois mois mon Employeur me convoque à son Bureau et me signifie que mon CDD(3 Mois) prend fin et qu'il ne peut me garder au delà sachant qu'il m'avait fait la promesse pour les 6 MOIS. En a-t-il le Droit? Suis je en Droit de réclamer des Dommages?N'est ce pas une Rupture abusive de contrat?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
1 déc. 2012 à 09:57
Bonjour,
les paroles s'en vont , les écrits restent.... il a parfaitement le droit de ne pas prolonger votre CDD qui se termine et si pas de preuves écrites, aucun dénommagement car pas de rupture au sens légal du mot.

Cordialement

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MIYER Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2012
1 déc. 2012 à 10:16
Bonjour et Merci
Par contre je viens de voir un article qui stipule:« Selon la loi, une promesse d'embauche, même verbale, engage l'employeur si elle est ferme, adressée à une personne désignée, si elle précise l'emploi proposé, la rémunération et éventuellement, la date et le lieu d'entrée en fonction », indique Agnès Cloarec, avocate au cabinet Stibbe et associés. En cas de rétractation de l'employeur, vous serez en droit de lui réclamer des dommages et intérêt - via les prud'hommes - dont le montant sera calculé à hauteur du préjudice causé. Ayant déjà effectué plus de trois mois ds l'Entreprise, cette loi ne s'applique t-elle pas dans mon cas?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
1 déc. 2012 à 10:39
aucun rapport..... Il vous a embauché en cdd, mais pour 3 mois au lieu de 6.... ce que vous mentionnez c'est pour un CDI car bien spécifé la date et lieu, mais pas la durée.Donc, aucun recours a avoir.
Cordialement
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MIYER Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2012
1 déc. 2012 à 10:55
Merci Maylin 27
Mais comme je l'ai expliqué plus haut dans mon sujet ; lors de l'entretien après la fin de mon premier CDD de 45 jours il a été décidé d'un autre CDD de 6 Mois que tous deux mon Employeur et moi avons convenu et c'est juste lors de l'établissement du contrat de 6 Mois que la DRH s'est aperçue que ma pièce d'identité arrivait à expiration dans 3 mois d'ou le contrat établi pour les 3 Mois. Sinon l'entretien au préalable était convenu pour un contrat de 6 Mois et CDI envisageable à la fin de celui-ci.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
1 déc. 2012 à 10:59
nous sommes sans le cadre d'un CDD pas d'un CDI.............
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