CDD CAE rupture conventionnelle d'un commun accord impossible
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bernardo974
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Bonjour, j'ai signé en mars 2012 un CDD CAE d'une durée de 12 mois avec Pôle Emploi pour travailler dans une entreprise. Malheureusement à la mi-novembre, l'entreprise a fermé et déménagé son siège social 40km plus loin dans une autre ville. Mon employeur et moi étions d'accord pour une rupture conventionnelle d'un commun accord afin que je puisse bénéficier des assedics, mais il m'apprend aujourd'hui ( pour des raisons de textes législatifs , juridiques ) qu'il est impossible pour lui d'effectuer ce genre de rupture pour ce type de contrat que j'ai signé à savoir un CDD CAE. J'ai liquidé tous mes jours de congés auquel j'avais droit.
Les possibilités qui s'offrent à moi :
Option A ) je démissionne je n'aurais droit à rien.
Option B ) je termine la durée du contrat qui me reste, mais au prix d'un trajet de 120km aller- retour, 6 jours sur 7 , pour le smic, avec la fatigue, usure voiture, etc ...
Option C) avez vous connaissance d'une procédure qui puisse mettre fin à ce contrat et que je puisse toucher le chômage sachant que l'employeur est OK ?
Si l'option C n'existe pas, je serais dans l'obligation de prendre l'option B.
merci de vos réponses et avis
Les possibilités qui s'offrent à moi :
Option A ) je démissionne je n'aurais droit à rien.
Option B ) je termine la durée du contrat qui me reste, mais au prix d'un trajet de 120km aller- retour, 6 jours sur 7 , pour le smic, avec la fatigue, usure voiture, etc ...
Option C) avez vous connaissance d'une procédure qui puisse mettre fin à ce contrat et que je puisse toucher le chômage sachant que l'employeur est OK ?
Si l'option C n'existe pas, je serais dans l'obligation de prendre l'option B.
merci de vos réponses et avis
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4 réponses
ok , pas de démission d'un CDD, mais on peut mettre fin au contrat amiable ce qui a valeur de démission. merci pour la précision ^^
bonjour,
si vous remplissez une des ses conditions, alors OK pour rupture.
- être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois ;
- être embauché en CDI ;
- suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l'article L. 6314-1 du code du travail.
Dans le cas contraire Solution B est la seule
Cordialement
si vous remplissez une des ses conditions, alors OK pour rupture.
- être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois ;
- être embauché en CDI ;
- suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l'article L. 6314-1 du code du travail.
Dans le cas contraire Solution B est la seule
Cordialement
bonjour
merci pour votre réponse @maylin27
après vous avoir lu, je remplis à la condition " être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois " , puisque comme je l'ai précisé au début j'ai été embauché pour un CDD CAE de 12 mois, dont 9 mois ont déjà été effectués.
Bizarre que mon employeur me dise que la rupture est impossible ou encore comme l'a précisé aussi @tania57 la rupture conventionnelle d'un commun accord ne concerne que les CDI et pas les CDD de + de 6 mois.
bref, je dois vous avouer que je suis perdu et ne sais pas sur quel pied danser
merci pour votre réponse @maylin27
après vous avoir lu, je remplis à la condition " être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois " , puisque comme je l'ai précisé au début j'ai été embauché pour un CDD CAE de 12 mois, dont 9 mois ont déjà été effectués.
Bizarre que mon employeur me dise que la rupture est impossible ou encore comme l'a précisé aussi @tania57 la rupture conventionnelle d'un commun accord ne concerne que les CDI et pas les CDD de + de 6 mois.
bref, je dois vous avouer que je suis perdu et ne sais pas sur quel pied danser
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