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Saisie voiture

etre en dérive Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2012 - 2 déc. 2012 à 14:58
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 3 déc. 2012 à 02:13
Bonjour,
ma fille a acheté une voiture à crédit.Elle rembourse seule le prêt. Les papiers d'achat indique qu'elle est l'unique propriétaire.L'assurance est au nom de ma fille. Celle-ci est gagée du au prêt. Son ex -compagnon de l'époque s'est mis comme deuxième personne sur la carte grise. Depuis l'été, ils ne sont plus ensemble.Ils n'étaient ni mariés , ni pacsés. Lui a fait beaucoup de dettes. A ce jour, si un huissier de Justice se présente chez elle, peut-on lui saisir son véhicule?
Merci pour votre réponse
Bon dimanche

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
3 déc. 2012 à 02:13
Bonjour,

La facture est la preuve de la propriété, la carte grise n'est qu'un document administratif, une autorisation de circuler (une carte d'identité du véhicule).

Si l'huissier menace de saisir, il suffira de lui coller la facture ou le contrat d'achat sous le nez.
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