Bail commercial saisonnier

cabille -  
Bonjour,

Peut on signer un bail commercial saisonnier de 10 mois?

1 réponse

  1.  Valenchantée Contributeur
    Bonjour,

    Un bail commercial est d'une durée minimum de 9 ans, c'est une disposition d'ordre public, vous ne pouvez donc pas y échapper.

    Vous pouvez convenir d'un autre bail d'une durée inférieure mais ça ne sera pas un bail commercial.
    -1
    1. cabille Auteur
      Monsieur
      Je parle d'un bail saisonnier, peux t'on le conclure pour 10 mois?
      Merci de votre réponse
      0
    2. Valenchantée Contributeur
      C'est Madame, pas Monsieur ... :)

      Un bail saisonnier est, comme son nom l'indique, un bail conclu pour la durée d'une saison ... généralement de trois mois, je l'ai vu étendu à 6 mois mais pas à 10 !
      1

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