Bail commercial saisonnier
cabille
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 déc. 2012 à 14:06
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Valenchantée
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1 déc. 2012 à 12:40
1 déc. 2012 à 12:40
Bonjour,
Un bail commercial est d'une durée minimum de 9 ans, c'est une disposition d'ordre public, vous ne pouvez donc pas y échapper.
Vous pouvez convenir d'un autre bail d'une durée inférieure mais ça ne sera pas un bail commercial.
Un bail commercial est d'une durée minimum de 9 ans, c'est une disposition d'ordre public, vous ne pouvez donc pas y échapper.
Vous pouvez convenir d'un autre bail d'une durée inférieure mais ça ne sera pas un bail commercial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 déc. 2012 à 13:22
Je parle d'un bail saisonnier, peux t'on le conclure pour 10 mois?
Merci de votre réponse
1 déc. 2012 à 14:06
Un bail saisonnier est, comme son nom l'indique, un bail conclu pour la durée d'une saison ... généralement de trois mois, je l'ai vu étendu à 6 mois mais pas à 10 !