Indemnités non payées
locataire62
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 30 nov. 2012 à 23:06
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 30 nov. 2012 à 23:06
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duncanben
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30 nov. 2012 à 23:06
30 nov. 2012 à 23:06
Bonsoir,
La prescription est de 5 ans (art. 2224 Cc).
Il faut les mettre en demeure de vous verser ce qu'ils vous doivent par LRAR. S'ils ne vous payent pas, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes.
La prescription est de 5 ans (art. 2224 Cc).
Il faut les mettre en demeure de vous verser ce qu'ils vous doivent par LRAR. S'ils ne vous payent pas, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes.