Indemnités non payées
locataire62
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 30 nov. 2012 à 23:06
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 30 nov. 2012 à 23:06
Bonjour,
Je viens de terminer mon CDD sans terme fixe pour remplacement d'une salariée en congé parental.J'ai tout d'abord signé en novembre 2009 un contrat de 3 mois pour remplacement congé maternité. Ensuite, sans avoir reçu de solde de tout compte ni d'indemnités, j'ai signé un nouveau contrat sans terme fixe qui vient donc de prendre fin. Dans les deux contrats est précisé le droit aux indemnités si ces derniers devaient prendre fin. Seulement, je n'ai reçu ce jour que les indemnités pour le second contrat et pas celles du premier...Est-ce normal?Ai-je encore le droit de réclamer les indemnités du premier contrat après plus de deux ans?
Merci d'avance pour votre aide.
Je viens de terminer mon CDD sans terme fixe pour remplacement d'une salariée en congé parental.J'ai tout d'abord signé en novembre 2009 un contrat de 3 mois pour remplacement congé maternité. Ensuite, sans avoir reçu de solde de tout compte ni d'indemnités, j'ai signé un nouveau contrat sans terme fixe qui vient donc de prendre fin. Dans les deux contrats est précisé le droit aux indemnités si ces derniers devaient prendre fin. Seulement, je n'ai reçu ce jour que les indemnités pour le second contrat et pas celles du premier...Est-ce normal?Ai-je encore le droit de réclamer les indemnités du premier contrat après plus de deux ans?
Merci d'avance pour votre aide.
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duncanben
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30 nov. 2012 à 23:06
30 nov. 2012 à 23:06
Bonsoir,
La prescription est de 5 ans (art. 2224 Cc).
Il faut les mettre en demeure de vous verser ce qu'ils vous doivent par LRAR. S'ils ne vous payent pas, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes.
La prescription est de 5 ans (art. 2224 Cc).
Il faut les mettre en demeure de vous verser ce qu'ils vous doivent par LRAR. S'ils ne vous payent pas, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes.