Rachat de soulte
thomassady
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Modifié par thomassady le 30/11/2012 à 13:06
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 2 déc. 2012 à 12:40
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 2 déc. 2012 à 12:40
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Valacta
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Modifié par Valacta le 2/12/2012 à 12:46
Modifié par Valacta le 2/12/2012 à 12:46
Bonjour,
Oui si vous faites intervenir votre nouvelle compagne vous n'avez plus droit au régime de faveur : "Le régime fiscal de faveur ne s'applique qu'aux licitations tranchées au profit des membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux."
Pour le régime de faveur l'article 750 du CGI soumet les licitations à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 2,50% lorsqu'elles interviennent au profit des membres originaires de l'indivision.
Pour le régime de droit commun ce sera plutôt autour de 7-8%
Oui si vous faites intervenir votre nouvelle compagne vous n'avez plus droit au régime de faveur : "Le régime fiscal de faveur ne s'applique qu'aux licitations tranchées au profit des membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux."
Pour le régime de faveur l'article 750 du CGI soumet les licitations à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 2,50% lorsqu'elles interviennent au profit des membres originaires de l'indivision.
Pour le régime de droit commun ce sera plutôt autour de 7-8%