Rachat de soulte

thomassady Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012 - Modifié par thomassady le 30/11/2012 à 13:06
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 2 déc. 2012 à 12:40
Bonjour,


En 2004, j'ai acheté un appartement avec mon ex-compagne (concubins, pas mariés) 50/50 en indivise. Après plusieurs années de négociation par avocat interposés nous nous sommes mis d'accord sur le montant du rachat de sa part qui est une licitation faisant cesser l'indivision et non un rachat de soulte comme j'ai cru le comprendre.

Valeur actuelle appartement 230000 euro
Restant du prêt 61000 euro
Rachat de part négocié 43000 euro (c'est moi qui rembourse la totalité du prêt depuis le début, elle n'a pas mis un centime en 8 ans)

Aujourd'hui je veux racheter sa part, non pas seul mais avec ma nouvelle compagne (seul ce n'est pas possible à cause de mon taux d'endettement trop élevé). mon ex-compagne a donné son accord

Ma banque me dit que légalement une telle opération n'est pas possible, je peux le faire seul mais pas avec un tiers personne en co-emprunteur ( capital restant dû ancien prêt + part à verser à mon ex-compagne).

Je ne sais pas si je suis très clair mais j'aimerais avoir votre avis sur la faisabilité d'une telle opération.

En outre le notaire me dit qu'il faudra que je m'acquitte d'environ 10000 euro de frais notariale, ce qui me parait excessif vu que c'est déjà mon appartement et non l'achat d'un logement à un tiers. Comme calculer cela? J'ai lu sur différent site que les frais étaient moindre quand ce n'était pas une vente mais une licitation faisant cesser l'indivision. Je ne comprends donc pas pourquoi une telle somme et je n'arrive pas à trouver un site ou je puisse faire ce calcul avec un tel cas de figure. Le fait de faire intervenir ma nouvelle compagne change t-il quelque chose?

Merci d'avance pour vos renseignements et votre aide. Je commence à être désespérés, chaque partie, banques, notaire, avocat a un son de cloche différent

Bien à vous

1 réponse

Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
Modifié par Valacta le 2/12/2012 à 12:46
Bonjour,

Oui si vous faites intervenir votre nouvelle compagne vous n'avez plus droit au régime de faveur : "Le régime fiscal de faveur ne s'applique qu'aux licitations tranchées au profit des membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux."

Pour le régime de faveur l'article 750 du CGI soumet les licitations à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 2,50% lorsqu'elles interviennent au profit des membres originaires de l'indivision.

Pour le régime de droit commun ce sera plutôt autour de 7-8%
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