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mag52150
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir a quelle moment et quelle date les locataires doivent régler les terres agricoles au propriétaire. je veux vendre se terrain qui me loue mais le locataire ma dit qu'il avait le droit de préemption comment puis-je faire .merci
je voudrais savoir a quelle moment et quelle date les locataires doivent régler les terres agricoles au propriétaire. je veux vendre se terrain qui me loue mais le locataire ma dit qu'il avait le droit de préemption comment puis-je faire .merci
2 réponses
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bonjour
Tout simplement vous allez voir une agence immobilière ou votre notaire , car effectivement il y a de grandes chances que le locataire soit prioritaire et / ou que la SAFER préempte -
Depuis quand est il locataire ?
ce sont les parties qui fixent, lors de la conclusion du bail, la
date de paiement. si il s'agit d'un bail oral : pas de date précise.-
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vous paraissez bien énervé aujourd'hui kasom !
la 1ère partie de la question concernait les dates de paiement de loyers il me semble.
quand au locataire il est prioritaire (droit de préemption) et si je demande depuis quand il est locataire, c'est parce que un bail agricole c'est 9 ans minimum, donc si il arrive bientôt à terme, le propriétaire n'est pas obligé de le reconduire et libère par ce biais son bien.
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