Arnaque sur Internet avec "e-carte bleue"

chipiemaya Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 5 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2015 - 29 nov. 2012 à 19:06
chipiemaya Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 5 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2015 - 30 nov. 2012 à 22:00
Bonjour,
J'ai été victime mi-octobre d'achats qui ont été effectués sur Internet ( 3 sites différents ) au moyen de ma "e-carte bleue" . J'ai été très surprise, s'agissant d'un service Sécurisé de la Société Générale ( 16 euros par an) pour faire des achats avec un numéro unique délivré pour chaque achat. Ceci pour un montant de 1000 €.
J'ai fait opposition aussitôt , porté plainte, suis allée à mon Agence et résultat : ( je passe les détails ) la Société Générale ne veut pas me rembourser pour le motif que ces transactions on été effectuées via le Service E-carte bleue avec des numéros virtuels attribués personnellement. L'assurance Quiétis que j'ai prise à cette Banque ne veut pas répondre non plus.
On m'a expliqué que j'ai du être victime d'un "keylogger" , du piratage d'identifiant et mot de passe par l'intermédiaire de frappe clavier ????? je n'y connais rien , mais je n'ai pas fait d'achat ce jour-là ??
Enfin, bref je suis la victime, âgée de 63 en plus ( pas trop vieille mais qui ne s'amuserait pas à faire opposition sur sa carte ni porter plainte si elle était malhonnête)
Nous voilà fin novembre et je ne sais plus quoi faire. Je vais soumettre ce dossier à mon Assurance GMF où j'ai un contrat "Protection Juridique". Ou le médiateur de la Société Générale mis là je n'y crois pas.
Si vous pouviez m'aider ou m'orienter.. Merci

5 réponses

Bon, la technique est, certes, en avance sur le droit mais le droit reste là quand même !

Il m'étonne qu'un modérateur du forum ne vous ait pas déjà fait le coup des cookies ( il croit que ce sont des gâteaux au chocolat qui se glissent sous le clavier !)..

Nous sommes là face aux "opérations non autorisées" de l'ordonnance
n° 2009-866 du 15.07.2009

Vous demandez tout simplement à votre banque de vous rembourser ces opérations en application de l' article L133-19 Code monétaire et financier créé par cette ordonnance.)

"I. ? En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

II. ? La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

III. ? Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.

IV. ? Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. "

Article L133-18 CMF

"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire".

Article L133-17 CMF

"I. ? Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.

II. ? Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. "

Si cela ne marche pas : UFC.
5