Bailleur malhonnête problème préavis

julfa Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2012 - 29 nov. 2012 à 18:08
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 2 déc. 2012 à 10:41
Bonjour,

Je loue un logement qui ne me convient pas depuis 3 mois (humidité et odeur d'urine de chat). J'ai donc rédigé une lettre de préavis datée du 1 octobre. cependant, l'adresse du propriétaire n'était pas mentionnée dans mon bail (juste le nom et le ville), je n'ai pas trouvé l'adresse sur les pages jaunes.

J'ai donc contacté ma propriétaire par téléphone pour lui faire connaitre mon intention de quitter son logement le 1ier Janvier. Celle ci a répondu: " Il n'y a pas de préavis sur le bail, vous pourrez partir, il n'y a aucun problème je trouverai quelqu'un". Ce a quoi j'ai moi-même répondu : " Cela est-il sûr? Est-ce à moi de trouver un nouveau locataire? Pourrais-je réellement partir à cette date sans payer après celle-ci?" Celle-ci a confirmé.

J'ai, avec mon mari, relu le bail signé dans lequel apparaissait une clause pour le préavis (3 mois). Nous avons donc téléphoné de nouveau (mais bien tard) fin octobre/début novembre pour obtenir l'adresse de ma propriétaire et envoyer une lettre. Celle-ci a pu nous la donner mais elle a confirmé son premier propos. Je lui ai clairement expliqué que la loi indiquait que les trois mois prenaient acte à partir de la réception de la lettre en lui demandant s'il était possible tout de même de quitter la location à la date prévue, sans payer les mois supplémentaires. Celle-ci, très gentillement, a tenu le même discours : "aucun souci, de toute façon vous m'avez prévenue au téléphone, ne vous inquiétez pas, vous pourrez partir et stopper le paiement des le 15 Janvier.

J'ai donc recherché un nouvel appartement et signé pour cette date. Nous avons, avec mon mari, téléphoné une fois de plus pour confirmer en disant que nous allions envoyer la lettre, celle-ci a de nouveau confirmé.

Aujourd'hui, après l'envoi de notre lettre sur laquelle j'ai indiqué "comme nous l'avons convenu au téléphone", celle-ci me refuse le droit de stopper le paiement dès le 15 Janvier et me demande de régler jusqu'au 27 Février, ce que je ne pourrai pas faire.

Ayant eu confirmation de sa part trois fois je n'ai pas pensé qu'elle pouvait être malhonnête et me suis laissée faire en envoyant le courrier un peu tard.

Aujourd'hui je tente de lui téléphoner mais elle refuse de me parler, son attitude a complètement changé au téléphone, celle-ci "hurle", me que la loi est la loi. Je suis un peu dépassée. La discussion est impossible car celle-ci me raccroche au nez et refuse de me parler. Elle parle même de porter plainte pour harcèlement si je lui téléphone de nouveau.

Je n'ai jamais eu de souci de ce genre et je suis désarmée, j'essaie d'être claire et honnête et me retrouve dans une situation qui m'échappe.

Ai-je un recours? Sa parole orale (devant mon mari et moi-même, devant ma mère une autre fois) vaut-elle quelque chose? Enfin ai-je un recours dans la mesure où son adresse n'était pas indiquée sur la bail?

3 réponses

muratello Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013 4
29 nov. 2012 à 18:25
Tout ce qui est dit oralement n'a aucune valeur par contre l'adresse du bailleur est une mention obligatoire sur le bail.
Le bail doit mentionner nom du bailleur et son domicile. Si le bailleur est une société ou une autre personne morale le bail doit mentionner sa dénomination et siège social.
Ecrivez en RAR à votre propriétaire en mentionnant que son bail ne portait pas les mentions obligatoires.
Cordialement
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
1 déc. 2012 à 20:55
Bonsoir muratello ,

Reflechissez un peu avant de faire cette reponse : il est dit, depuis le debut, que julfa ne connait pas l'adresse du proprietaire.

Alors a quoi bon une LR/AR ? adressée a qui et où ?
Cdt.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
29 nov. 2012 à 18:19
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julfa Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2012
1 déc. 2012 à 02:02
Merci pour votre réponse, en effet le problème initial vient du fait que son adresse ne figurait pas sur le bail. Je lui ai donc téléphoné et les choses se sont enchaînées ainsi... L'adresse sur le bail est obligatoire. Pensez-vous que je puisse avoir un recours puisque cette absence d'adresse a engagé mon appel téléphonique où, il me semble maintenant, j'ai été manipulée?
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 868
Modifié par marmenard le 2/12/2012 à 11:03
Bonjour
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Il convient donc de s'adresser au mandataire tout comme un bailleur s'adresse au cautionnaire en cas de non paiement par son locataire
Mais vous avez son téléphone si c'est un fixe vous pouvez avoir son adresse sur https://www.ctqui.com/
Ou encore voir aux impôts avec votre bail ou cadastre
C'est sur que beaucoup de proprios se cachent derrières leur agence
Rien ne vaut de signer un bail en direct avec un bailleur

"Elle parle même de porter plainte pour harcèlement" ,ce serait une piste aussi pour avoir son adresse et son nom, continuez à lui téléphoner
Mais si il refuse de prendre la LRAR le problème reste le même
consultez un huissier pour conseil
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