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Rupture de bail

hivaoa Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012 - 29 nov. 2012 à 18:34
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 nov. 2012 à 18:43
Bonjour,
je loue un appartement à une administration qui y loge un des ses cadres. Le bail est un bail conventionnel dont l'échéance est au 1er mai 2013. La personne qui est logée par son employeur quitte le 31 décembre 2012. Puis je réclamer à son employeur signataire du bail le montant des loyers jusqu'au 30 avril 2013?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
muratello Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013 4
29 nov. 2012 à 18:40
oui sauf dans le cas ou vous avez reçu un courrier pour dénonciation de bail le préavis étant de 3 mois.
Cordialement
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Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
29 nov. 2012 à 18:43
Bonjour,
qui est titutlaire du bail ??? l'adminsitration ou le cadre?
Qui vous a donné le préavis, l'adminstration ou le cadre ?
0

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