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tigerraj
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 29 nov. 2012 à 17:05
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 29 nov. 2012 à 17:05
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Valacta
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Modifié par Valacta le 29/11/2012 à 17:05
Modifié par Valacta le 29/11/2012 à 17:05
Bonjour,
La convention fiscale entre la France et l'Inde prévoit que les gains qu'un résident d'un Etat tire de l'aliénation de biens immobiliers situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
De plus vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération au titre de la vente de la résidence principale. Vous payerez un impôt de 33,3% sur la plus-value et 15,5% de prélèvements sociaux. Comme vous ne payez pas d'impôt en France vous ne pouvez bénéficier d'aucun abattement.
La convention fiscale entre la France et l'Inde prévoit que les gains qu'un résident d'un Etat tire de l'aliénation de biens immobiliers situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
De plus vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération au titre de la vente de la résidence principale. Vous payerez un impôt de 33,3% sur la plus-value et 15,5% de prélèvements sociaux. Comme vous ne payez pas d'impôt en France vous ne pouvez bénéficier d'aucun abattement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...