CIVI ou SARVI
Napoline
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
Une personne est condamnée à me verser des dommages et intérêts.
J'ai entendu parler de ces 2 associations d'aide aux victimes. Dois-je d'abord passer par la CIVI puis par la SARVI, ou je peux faire mon dossier directement à la SARVI, parce que dans les pièces demandées par la SARVI, il faut joindre un certificat de refus du dossier auprès de la CIVI ??
Est-ce que je dois au préalable, faire une mise en demeure auprès du débiteur ?
Merci de votre aide
Une personne est condamnée à me verser des dommages et intérêts.
J'ai entendu parler de ces 2 associations d'aide aux victimes. Dois-je d'abord passer par la CIVI puis par la SARVI, ou je peux faire mon dossier directement à la SARVI, parce que dans les pièces demandées par la SARVI, il faut joindre un certificat de refus du dossier auprès de la CIVI ??
Est-ce que je dois au préalable, faire une mise en demeure auprès du débiteur ?
Merci de votre aide
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1 réponse
bonsoir napoline,;
Sur la notice d'information de la civi, il est simplement demandé de préciser si vous avez effectué des démarches pour le recouvrement :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12825*03&cerfaNotice=51153
Apparemment il faut obligatoirement passer par la civi et ce n'est qu'en cas de refus que vous pourrez faire une demande auprès de la sarvi :
CIVI :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313#Slf
SARVI :
https://www.service-public.fr
Cordialement
Sur la notice d'information de la civi, il est simplement demandé de préciser si vous avez effectué des démarches pour le recouvrement :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12825*03&cerfaNotice=51153
Apparemment il faut obligatoirement passer par la civi et ce n'est qu'en cas de refus que vous pourrez faire une demande auprès de la sarvi :
CIVI :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313#Slf
SARVI :
https://www.service-public.fr
Cordialement
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