CIVI ou SARVI

Napoline Messages postés 112 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 - 29 nov. 2012 à 15:25
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 6 déc. 2012 à 18:46
Bonjour,

Une personne est condamnée à me verser des dommages et intérêts.
J'ai entendu parler de ces 2 associations d'aide aux victimes. Dois-je d'abord passer par la CIVI puis par la SARVI, ou je peux faire mon dossier directement à la SARVI, parce que dans les pièces demandées par la SARVI, il faut joindre un certificat de refus du dossier auprès de la CIVI ??

Est-ce que je dois au préalable, faire une mise en demeure auprès du débiteur ?

Merci de votre aide

1 réponse

sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 340
6 déc. 2012 à 18:46
bonsoir napoline,;

Sur la notice d'information de la civi, il est simplement demandé de préciser si vous avez effectué des démarches pour le recouvrement :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12825*03&cerfaNotice=51153

Apparemment il faut obligatoirement passer par la civi et ce n'est qu'en cas de refus que vous pourrez faire une demande auprès de la sarvi :

CIVI :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313#Slf

SARVI :

https://www.service-public.fr

Cordialement
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