Obtenir le paiement des dommages et intérêts
Résolu
saveria
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon ex-mari a été condamné à me verser 8 000 Euros de dommages et intérêts, suite à la prononciation du divorce à ses torts exclusifs.
Il a une entreprise de services à la personne, il fait travailler des clandestins au noir, déclare un minimum qui ne leurre personne, et se dit insolvable, que faire ?
L'huissier désigné par mon avocate a obtenu en 9 mois : 60 Euros.
Mon ex-mari a été condamné à me verser 8 000 Euros de dommages et intérêts, suite à la prononciation du divorce à ses torts exclusifs.
Il a une entreprise de services à la personne, il fait travailler des clandestins au noir, déclare un minimum qui ne leurre personne, et se dit insolvable, que faire ?
L'huissier désigné par mon avocate a obtenu en 9 mois : 60 Euros.
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2 réponses
Bonjour,
Vous avez surement droit, au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI).
Voici un lien pour les explications:
http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/service-daide-au-recouvrement-des-victimes-sarvi-16018.html
Vous avez surement droit, au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI).
Voici un lien pour les explications:
http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/service-daide-au-recouvrement-des-victimes-sarvi-16018.html
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