obtenir le paiement des dommages et intérêts Résolu

Question

Bonjour, 

Mon ex-mari a été condamné à me verser 8 000 Euros de dommages et intérêts, suite à la prononciation du divorce à ses torts exclusifs.

 Il a une entreprise de services à la personne, il fait travailler des clandestins au noir, déclare un minimum qui ne leurre personne, et se dit insolvable, que faire ?

L'huissier désigné par mon avocate a obtenu en 9 mois : 60 Euros.

*guss* · Answer

Bonjour,

Vous avez surement droit, au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI).

Voici un lien pour les explications:
http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/service-daide-au-recouvrement-des-victimes-sarvi-16018.html

saveria · Answer

Bonjour,

Merci Guss. Je viens de lire, il est stipulé "les jugements rendus par un tribunal pénal" pour les actions du SARVI. Je crois que le divorce, même aux torts exclusifs, relève du civil.

Est-ce que quelqu'un sait s'il existe la même chose dans ce cas ?

Merci à tous par avance.

Obtenir le paiement des dommages et intérêts

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters