Obtenir le paiement des dommages et intérêts
Résolu
saveria
-
*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex-mari a été condamné à me verser 8 000 Euros de dommages et intérêts, suite à la prononciation du divorce à ses torts exclusifs.
Il a une entreprise de services à la personne, il fait travailler des clandestins au noir, déclare un minimum qui ne leurre personne, et se dit insolvable, que faire ?
L'huissier désigné par mon avocate a obtenu en 9 mois : 60 Euros.
Mon ex-mari a été condamné à me verser 8 000 Euros de dommages et intérêts, suite à la prononciation du divorce à ses torts exclusifs.
Il a une entreprise de services à la personne, il fait travailler des clandestins au noir, déclare un minimum qui ne leurre personne, et se dit insolvable, que faire ?
L'huissier désigné par mon avocate a obtenu en 9 mois : 60 Euros.
2 réponses
-
Bonjour,
Vous avez surement droit, au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI).
Voici un lien pour les explications:
http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/service-daide-au-recouvrement-des-victimes-sarvi-16018.html -
Bonjour,
Merci Guss. Je viens de lire, il est stipulé "les jugements rendus par un tribunal pénal" pour les actions du SARVI. Je crois que le divorce, même aux torts exclusifs, relève du civil.
Est-ce que quelqu'un sait s'il existe la même chose dans ce cas ?
Merci à tous par avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...