Location meublée dédite de 3 mois
Sandr42
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Sandr42 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012 - 29 nov. 2012 à 18:55
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bern29
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28 nov. 2012 à 19:49
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Déjà ce n'est pas légal, on ne peut exiger 3 mois de préavis pour un meublé
Valenchantée
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28 nov. 2012 à 19:58
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Bonsoir,
Comme dit Bern, ce n'est pas légal : on peut donc considérer que cette clause n'existe pas.
Vous envoyez une lettre RAR expliquant qu'après vous être plus amplement informé, vous avez constaté que la clause du bail prévoyant 3 mois est nulle, et qu'elle pourrait être considérée comme abusive par la Commission ad hoc. Qu'en conséquence, votre préavis court jusqu'au 30 novembre et qu'il est urgent de prévoir une date d'état des lieux.
NB : vous avez intérêt à faire fissa pour déménager !!
Comme dit Bern, ce n'est pas légal : on peut donc considérer que cette clause n'existe pas.
Vous envoyez une lettre RAR expliquant qu'après vous être plus amplement informé, vous avez constaté que la clause du bail prévoyant 3 mois est nulle, et qu'elle pourrait être considérée comme abusive par la Commission ad hoc. Qu'en conséquence, votre préavis court jusqu'au 30 novembre et qu'il est urgent de prévoir une date d'état des lieux.
NB : vous avez intérêt à faire fissa pour déménager !!
maylin27
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Modifié par maylin27 le 29/11/2012 à 05:30
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Bonjour,
etes vous certain que votre appartement soit considéré comme un meublé ??? Avez vous d'annexé au bail, le détail des meubles (lit, armoire, frigo plaque, vaisselle etc.... ??)
pouvez vous préciser ??
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
etes vous certain que votre appartement soit considéré comme un meublé ??? Avez vous d'annexé au bail, le détail des meubles (lit, armoire, frigo plaque, vaisselle etc.... ??)
pouvez vous préciser ??
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Sandr42
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29 nov. 2012 à 07:59
29 nov. 2012 à 07:59
Bonjour,
Sur le bail, le titre est "contrat de location meublé". J'ai l'annexe comportant le détail des meubles : seul le lit n'est pas compris dans le logement.
J'ai lu que le lit était obligatoire dans un meublé, mais mon bail stipule bien que c'est une location meublée.
Je soupçonne le propriétaire de le louer en tant que meublé (alors qu'il ne l'est pas réellement) simplement pour profiter des avantages au niveau des impôts (mais en n'appliquant pas la loi pour les meublés, principalement la dédite d'un mois)
Sur le bail, le titre est "contrat de location meublé". J'ai l'annexe comportant le détail des meubles : seul le lit n'est pas compris dans le logement.
J'ai lu que le lit était obligatoire dans un meublé, mais mon bail stipule bien que c'est une location meublée.
Je soupçonne le propriétaire de le louer en tant que meublé (alors qu'il ne l'est pas réellement) simplement pour profiter des avantages au niveau des impôts (mais en n'appliquant pas la loi pour les meublés, principalement la dédite d'un mois)
maylin27
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29 nov. 2012 à 08:08
29 nov. 2012 à 08:08
Bon, dans ce cas la le préavis est d'un mois, qu'il le veuille ou pas Le préavis de 3 mois est réservé aux locations Vides régies par la loi de juillet 89. Vous le lui faites remarqué par LRAR que votre préavis est bien d'un mois minimum conformément a la loi 2005 dit loi Borloo et que vous partez le xxxx, que si il conteste il lui faudra le faire devant un tribunal. Vous lui fixer une date pour EDL de sortie.... Attention, soyez vigilante quant a l'EDL de sortie,fait en double exemplaire CE JOUR LA et surtout ne partez pas sans votre exemplaire....... si 1 seul exemplaire, reportez la signature quand il aura les deux.
Cordialement
Cordialement
Sandr42
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29 novembre 2012
29 nov. 2012 à 18:55
29 nov. 2012 à 18:55
Je vous remercie pour vos réponses. Je vais envoyer ma lettre recommandée au plus vite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...