Location meublée dédite de 3 mois
Sandr42
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Sandr42 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement Meublé à Lyon. Dans le bail, le propriétaire a noté que la dédite devait être faite 3 mois avant.
J'ai envoyé ma dédite au 28 octobre en notant dans le courrier que "je vous donne congé, lequel prendra effet, eu égard au délai de préavis de 3 mois prévu, le 31 janvier 2013".
J'ai trouvé un autre appartement et j'ai appris cette semaine que pour les locations meublées, le délai de préavis n'était que d'un mois.
Etant donné que j'ai précisé dans le courrier la date à laquelle je devais quitter les lieux, dois-je renvoyer une autre lettre recommandée ou puis-je quitter les lieux au 30 novembre ?
Merci de vos réponses.
Sandrine
Je suis locataire d'un appartement Meublé à Lyon. Dans le bail, le propriétaire a noté que la dédite devait être faite 3 mois avant.
J'ai envoyé ma dédite au 28 octobre en notant dans le courrier que "je vous donne congé, lequel prendra effet, eu égard au délai de préavis de 3 mois prévu, le 31 janvier 2013".
J'ai trouvé un autre appartement et j'ai appris cette semaine que pour les locations meublées, le délai de préavis n'était que d'un mois.
Etant donné que j'ai précisé dans le courrier la date à laquelle je devais quitter les lieux, dois-je renvoyer une autre lettre recommandée ou puis-je quitter les lieux au 30 novembre ?
Merci de vos réponses.
Sandrine
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4 réponses
Bonsoir,
Comme dit Bern, ce n'est pas légal : on peut donc considérer que cette clause n'existe pas.
Vous envoyez une lettre RAR expliquant qu'après vous être plus amplement informé, vous avez constaté que la clause du bail prévoyant 3 mois est nulle, et qu'elle pourrait être considérée comme abusive par la Commission ad hoc. Qu'en conséquence, votre préavis court jusqu'au 30 novembre et qu'il est urgent de prévoir une date d'état des lieux.
NB : vous avez intérêt à faire fissa pour déménager !!
Comme dit Bern, ce n'est pas légal : on peut donc considérer que cette clause n'existe pas.
Vous envoyez une lettre RAR expliquant qu'après vous être plus amplement informé, vous avez constaté que la clause du bail prévoyant 3 mois est nulle, et qu'elle pourrait être considérée comme abusive par la Commission ad hoc. Qu'en conséquence, votre préavis court jusqu'au 30 novembre et qu'il est urgent de prévoir une date d'état des lieux.
NB : vous avez intérêt à faire fissa pour déménager !!
Bonjour,
etes vous certain que votre appartement soit considéré comme un meublé ??? Avez vous d'annexé au bail, le détail des meubles (lit, armoire, frigo plaque, vaisselle etc.... ??)
pouvez vous préciser ??
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
etes vous certain que votre appartement soit considéré comme un meublé ??? Avez vous d'annexé au bail, le détail des meubles (lit, armoire, frigo plaque, vaisselle etc.... ??)
pouvez vous préciser ??
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
Sur le bail, le titre est "contrat de location meublé". J'ai l'annexe comportant le détail des meubles : seul le lit n'est pas compris dans le logement.
J'ai lu que le lit était obligatoire dans un meublé, mais mon bail stipule bien que c'est une location meublée.
Je soupçonne le propriétaire de le louer en tant que meublé (alors qu'il ne l'est pas réellement) simplement pour profiter des avantages au niveau des impôts (mais en n'appliquant pas la loi pour les meublés, principalement la dédite d'un mois)
Sur le bail, le titre est "contrat de location meublé". J'ai l'annexe comportant le détail des meubles : seul le lit n'est pas compris dans le logement.
J'ai lu que le lit était obligatoire dans un meublé, mais mon bail stipule bien que c'est une location meublée.
Je soupçonne le propriétaire de le louer en tant que meublé (alors qu'il ne l'est pas réellement) simplement pour profiter des avantages au niveau des impôts (mais en n'appliquant pas la loi pour les meublés, principalement la dédite d'un mois)
Bon, dans ce cas la le préavis est d'un mois, qu'il le veuille ou pas Le préavis de 3 mois est réservé aux locations Vides régies par la loi de juillet 89. Vous le lui faites remarqué par LRAR que votre préavis est bien d'un mois minimum conformément a la loi 2005 dit loi Borloo et que vous partez le xxxx, que si il conteste il lui faudra le faire devant un tribunal. Vous lui fixer une date pour EDL de sortie.... Attention, soyez vigilante quant a l'EDL de sortie,fait en double exemplaire CE JOUR LA et surtout ne partez pas sans votre exemplaire....... si 1 seul exemplaire, reportez la signature quand il aura les deux.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...