Prescription sur dette cdiscount de deux ans?
mikel64140
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Modifié par mikel64140 le 28/11/2012 à 17:50
mikel64140 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - 28 nov. 2012 à 23:37
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 28/11/2012 à 21:18
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Bonjour..
Prescription de DEUX ans: Code Conso Art. L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Encore faut il déterminer la date de départ du décompte! En générale dates prévues pour les prélèvements dans ton cas..
A+
Prescription de DEUX ans: Code Conso Art. L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Encore faut il déterminer la date de départ du décompte! En générale dates prévues pour les prélèvements dans ton cas..
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mikel64140
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personne pour m'aider? :s
mikel64140
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merci pour votre reponse