Prescription sur dette cdiscount de deux ans?
mikel64140
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mikel64140 Messages postés 3 Statut Membre -
mikel64140 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait une commande en octobre 2010 en 3x sur cdiscount dont la totalité ne m'a pas été prélevé.Ne regardant pas mes comptes j'avais jamais fait attention jusqu'a aujourd'hui
Deux ans apres soit à la mi novembre je reçois un email de cdiscount me disant que j'allais avoir deux prelevement correspondant a la somme manquante ,ils s'excusent des desagrements et que c'est invonlontaire de leurs parts....
Voici mes questions:
1/Ont ils le droit de me prelever comme ça un peu plus de deux ans apres alors que j'ai jamais eu aucune relance depuis octobre 2010 .?
Il me semble qu'ilya prescription deux ans aprés ? j'aimerais avoir confirmation et les demarches a suivre par la suite
Merci d'avance de vos reponses.
J'ai fait une commande en octobre 2010 en 3x sur cdiscount dont la totalité ne m'a pas été prélevé.Ne regardant pas mes comptes j'avais jamais fait attention jusqu'a aujourd'hui
Deux ans apres soit à la mi novembre je reçois un email de cdiscount me disant que j'allais avoir deux prelevement correspondant a la somme manquante ,ils s'excusent des desagrements et que c'est invonlontaire de leurs parts....
Voici mes questions:
1/Ont ils le droit de me prelever comme ça un peu plus de deux ans apres alors que j'ai jamais eu aucune relance depuis octobre 2010 .?
Il me semble qu'ilya prescription deux ans aprés ? j'aimerais avoir confirmation et les demarches a suivre par la suite
Merci d'avance de vos reponses.
A voir également:
- Prescription dette cdiscount
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Cdiscount remboursement sur compte bancaire - Forum carte bancaire
- Dette cofidis huissier - Forum crédit consommation
- Dette urssaf huissier forum - Forum charges sociales
- Régularisation paiement cdiscount - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour..
Prescription de DEUX ans: Code Conso Art. L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Encore faut il déterminer la date de départ du décompte! En générale dates prévues pour les prélèvements dans ton cas..
A+
Prescription de DEUX ans: Code Conso Art. L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Encore faut il déterminer la date de départ du décompte! En générale dates prévues pour les prélèvements dans ton cas..
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