Prescription sur dette cdiscount de deux ans?

mikel64140 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - Modifié par mikel64140 le 28/11/2012 à 17:50
mikel64140 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - 28 nov. 2012 à 23:37
Bonjour,

J'ai fait une commande en octobre 2010 en 3x sur cdiscount dont la totalité ne m'a pas été prélevé.Ne regardant pas mes comptes j'avais jamais fait attention jusqu'a aujourd'hui

Deux ans apres soit à la mi novembre je reçois un email de cdiscount me disant que j'allais avoir deux prelevement correspondant a la somme manquante ,ils s'excusent des desagrements et que c'est invonlontaire de leurs parts....

Voici mes questions:

1/Ont ils le droit de me prelever comme ça un peu plus de deux ans apres alors que j'ai jamais eu aucune relance depuis octobre 2010 .?

Il me semble qu'ilya prescription deux ans aprés ? j'aimerais avoir confirmation et les demarches a suivre par la suite

Merci d'avance de vos reponses.

3 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 076
Modifié par Afrikarnak le 28/11/2012 à 21:18
Bonjour..
Prescription de DEUX ans: Code Conso Art. L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Encore faut il déterminer la date de départ du décompte! En générale dates prévues pour les prélèvements dans ton cas..
A+
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mikel64140 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012
28 nov. 2012 à 17:50
personne pour m'aider? :s
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mikel64140 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012
28 nov. 2012 à 23:37
merci pour votre reponse
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