Succession + couple séparé mais non divorcé
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lena23
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents ont entamé une procédure de divorce cette année qui n'a pas été plus loin que l'audience de conciliation car mon père est décédé juste après.
Doit-on considérer que mes parents étaient divorcés à ce stade ou étaient-ils encore mariés? est-ce que l'on peut considérer que la procédure de divorce est caduque et que ma mère est donc la seule légataire?
Mes parents ont entamé une procédure de divorce cette année qui n'a pas été plus loin que l'audience de conciliation car mon père est décédé juste après.
Doit-on considérer que mes parents étaient divorcés à ce stade ou étaient-ils encore mariés? est-ce que l'on peut considérer que la procédure de divorce est caduque et que ma mère est donc la seule légataire?
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4 réponses
Tant que le divorce n'a pas été prononcé votre mère a toujours vocation à succéder. La succession se fera donc entre le conjoint survivant et les enfants. ( sauf s'il y a testament )
Cordialement
Cordialement
Doit-on considérer que mes parents étaient divorcés à ce stade ou étaient-ils encore mariés?
Réponse affirmative.
Un divorce est définitif lorsque la décision de justice est elle-même définitive, toutes les voies de recours étant épuisées.
Dans le cas de vos parents, la procédure n'est pas allée au-delà de la comparution en audience de conciliation.
est-ce que l'on peut considérer que la procédure de divorce est caduque ?
Non caduque, mais osbolète, interrompue par le décès de l'un des époux, donc non-susceptible d'être poursuivie, le décès de l'un des époux mettant fin obligatoirement au litige qui les opposait.
et que ma mère est donc la seule légataire?
Elle est légataire qu'en présence d'un testament de votre père.
Sinon elle conserve ses droits de conjoint survivant ayant le choix entre l'usufruit sur la totalité de la succession de votre père ou d'un quart en pleine propriété.
Ce qui ne revient pas à votre mère est recueilli par le (ou les) enfant du couple.
Réponse affirmative.
Un divorce est définitif lorsque la décision de justice est elle-même définitive, toutes les voies de recours étant épuisées.
Dans le cas de vos parents, la procédure n'est pas allée au-delà de la comparution en audience de conciliation.
est-ce que l'on peut considérer que la procédure de divorce est caduque ?
Non caduque, mais osbolète, interrompue par le décès de l'un des époux, donc non-susceptible d'être poursuivie, le décès de l'un des époux mettant fin obligatoirement au litige qui les opposait.
et que ma mère est donc la seule légataire?
Elle est légataire qu'en présence d'un testament de votre père.
Sinon elle conserve ses droits de conjoint survivant ayant le choix entre l'usufruit sur la totalité de la succession de votre père ou d'un quart en pleine propriété.
Ce qui ne revient pas à votre mère est recueilli par le (ou les) enfant du couple.
Mes parents étaient sous le régime de la communauté universelle.
Dans ce cas, le conjoint survivant est-il le seul légataire (bien immobilier etc...) ou les enfants ont-ils des droits?
Merci d'avance
Dans ce cas, le conjoint survivant est-il le seul légataire (bien immobilier etc...) ou les enfants ont-ils des droits?
Merci d'avance
Dans ce cas, le conjoint survivant est-il le seul légataire (bien immobilier etc...)
Il n'est pas question de "légataire" institué par un testament du défunt au profit du conjoint survivant, mais d'une disposition du contrat de mariage selon laquelle le conjoint survivant reçoit l'intégralité du patrimoine dépendant de la communauté universelle.
ou les enfants ont-ils des droits?
Réponse négative s'ils sont tous nés de ce mariage et que le défunt n'ait laissé de descendance issue d'une précédente union légitime ou libre.
Il n'est pas question de "légataire" institué par un testament du défunt au profit du conjoint survivant, mais d'une disposition du contrat de mariage selon laquelle le conjoint survivant reçoit l'intégralité du patrimoine dépendant de la communauté universelle.
ou les enfants ont-ils des droits?
Réponse négative s'ils sont tous nés de ce mariage et que le défunt n'ait laissé de descendance issue d'une précédente union légitime ou libre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...