Succession + couple séparé mais non divorcé
Résolu
lena23
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 27 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2012
-
27 nov. 2012 à 20:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2012 à 08:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2012 à 08:05
Bonjour,
Mes parents ont entamé une procédure de divorce cette année qui n'a pas été plus loin que l'audience de conciliation car mon père est décédé juste après.
Doit-on considérer que mes parents étaient divorcés à ce stade ou étaient-ils encore mariés? est-ce que l'on peut considérer que la procédure de divorce est caduque et que ma mère est donc la seule légataire?
Mes parents ont entamé une procédure de divorce cette année qui n'a pas été plus loin que l'audience de conciliation car mon père est décédé juste après.
Doit-on considérer que mes parents étaient divorcés à ce stade ou étaient-ils encore mariés? est-ce que l'on peut considérer que la procédure de divorce est caduque et que ma mère est donc la seule légataire?
A voir également:
- Séparé mais pas divorce décès
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Le bon coin voiture cause décès - Forum Automobile
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
4 réponses
aurooore22
Messages postés
90
Date d'inscription
jeudi 16 juin 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2014
6
27 nov. 2012 à 20:42
27 nov. 2012 à 20:42
Tant que le divorce n'a pas été prononcé votre mère a toujours vocation à succéder. La succession se fera donc entre le conjoint survivant et les enfants. ( sauf s'il y a testament )
Cordialement
Cordialement