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Vente en viager d'un bien immobilier pour déshériter un enfant

danyclaudedany Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2012 - 27 nov. 2012 à 18:33
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 nov. 2012 à 18:39
Bonjour,
J'ai été adoptée par la soeur de ma mère qui est décédée. Suite a une dispute avec ma mère adoptive cette dernière a décidé de me déshériter mais sachant qu'elle ne peut pas le faire légalement elle essaye de détourner la loi en mettant son appartement en viager à un de mes cousins
Puis je savoir si cette procédure est normale et dans le cas le viager serait conclu quels seraient mes recours
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
Modifié par maylin27 le 27/11/2012 à 18:42
Bonjour,
aucun recours. Votre mère fait ce qu'elle veut de son vivant, et une fois le viager conclu, ce bien ne lui appartient plus donc ne rentre pas dans le cadre de la succession. Vous hériterez sur ce qu'il restera....si elle n'a pas tout dépense....
Cordialement


"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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