passage de parties privatives en parties communes

Question

Bonjour, 
nous sommes une fratrie de 3 qui avons reçu voici 15 ans en donation partage des tantiémes d'un immeuble 
aujourd'hui, après le décès de notre père qui a toujours assumé la charge de l'immeuble mes frères et soeurs désirent se séparer de certaines de leurs parties privatives
quelle est la majorité requise?

mpmp93 · Answer

Bonjour,

C'est pas clair....

Vous voulez rétrocéder à la copropriété quoi? Des morceaux d'appartements?

Si oui, alors vendez  le(s) appartement(s) -> décision à la majorité de VOUS les propriétaires actuels -> nul n'est tenu de rester dans l'indivision
 
Une copropriété définit au travers du règlement de copro ce qui est parties communes et privées. Toute modification d'attribution d'un lot commun en privé et inversement ne peut se faire qu'à une très forte majorité en AG et acte notarié = frais !!

Personnellement, je ne vois pas trop l'intérêt d'une copropriété de reprendre en commun des lots qui étaient privés.

A+

Passage de parties privatives en parties communes

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters