Passage de parties privatives en parties communes
marilou31
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mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes une fratrie de 3 qui avons reçu voici 15 ans en donation partage des tantiémes d'un immeuble
aujourd'hui, après le décès de notre père qui a toujours assumé la charge de l'immeuble mes frères et soeurs désirent se séparer de certaines de leurs parties privatives
quelle est la majorité requise?
nous sommes une fratrie de 3 qui avons reçu voici 15 ans en donation partage des tantiémes d'un immeuble
aujourd'hui, après le décès de notre père qui a toujours assumé la charge de l'immeuble mes frères et soeurs désirent se séparer de certaines de leurs parties privatives
quelle est la majorité requise?
A voir également:
- Passage de parties privatives en parties communes
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Lettre pour défaut d'entretien des parties communes - Forum Immobilier
- Poil de chien dans les parties communes - Forum Immobilier
- Passage câble partie commune - Forum copropriété
- Droit de passage - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour,
C'est pas clair....
Vous voulez rétrocéder à la copropriété quoi? Des morceaux d'appartements?
Si oui, alors vendez le(s) appartement(s) -> décision à la majorité de VOUS les propriétaires actuels -> nul n'est tenu de rester dans l'indivision
Une copropriété définit au travers du règlement de copro ce qui est parties communes et privées. Toute modification d'attribution d'un lot commun en privé et inversement ne peut se faire qu'à une très forte majorité en AG et acte notarié = frais !!
Personnellement, je ne vois pas trop l'intérêt d'une copropriété de reprendre en commun des lots qui étaient privés.
A+
C'est pas clair....
Vous voulez rétrocéder à la copropriété quoi? Des morceaux d'appartements?
Si oui, alors vendez le(s) appartement(s) -> décision à la majorité de VOUS les propriétaires actuels -> nul n'est tenu de rester dans l'indivision
Une copropriété définit au travers du règlement de copro ce qui est parties communes et privées. Toute modification d'attribution d'un lot commun en privé et inversement ne peut se faire qu'à une très forte majorité en AG et acte notarié = frais !!
Personnellement, je ne vois pas trop l'intérêt d'une copropriété de reprendre en commun des lots qui étaient privés.
A+
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