Permis de conduire - amende- retrait de points
CYJO
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26 nov. 2012 à 19:27
dany311 Messages postés 21014 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 janvier 2025 - 27 nov. 2012 à 00:07
dany311 Messages postés 21014 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 janvier 2025 - 27 nov. 2012 à 00:07
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3 réponses
pourquoi contester ? si dans les 6 mois vous n'avez pas d'autres retraits de points vous allez récupérer le point perdu
CYJO
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26 nov. 2012 à 22:41
26 nov. 2012 à 22:41
J'ai déjà perdu 4 points en 2010;
dany311
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27 nov. 2012 à 00:07
27 nov. 2012 à 00:07
bonjour
contester quoi ??? si tu payes , tu reconnais l'infraction et le point sera retiré.
si tu veux contester
1 - remplir le formulaire joint à ton PV
2 - établir un chèque de consignation du montant de l'amende forfaitaire majorée
( bien indiquer au dos du chèque "" chèque de consignation pour amende N°.........)
faire une copie du chèque recto/verso
3 - joindre des preuves qui te permettent formellement de dire que tu n'étais pas au volant
4 - envoyer le tout par RAR à l'OMP (Officier du Ministère Public ) de Rennes
autre problème
- en 2010 la loi Llopsi2 , n'était pas en vigueur
4 points il fallait attendre 3 ans pour les récupérer , donc pour toi 2010==>2013
entre temps , tu commets une infraction avec retrait de 1 point.
ce point tu ne le récupèreras que fin 2013
contester quoi ??? si tu payes , tu reconnais l'infraction et le point sera retiré.
si tu veux contester
1 - remplir le formulaire joint à ton PV
2 - établir un chèque de consignation du montant de l'amende forfaitaire majorée
( bien indiquer au dos du chèque "" chèque de consignation pour amende N°.........)
faire une copie du chèque recto/verso
3 - joindre des preuves qui te permettent formellement de dire que tu n'étais pas au volant
4 - envoyer le tout par RAR à l'OMP (Officier du Ministère Public ) de Rennes
autre problème
- en 2010 la loi Llopsi2 , n'était pas en vigueur
4 points il fallait attendre 3 ans pour les récupérer , donc pour toi 2010==>2013
entre temps , tu commets une infraction avec retrait de 1 point.
ce point tu ne le récupèreras que fin 2013