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Facture impayée de 2003 sans relance depuis prescription ou non

Samininou Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - 26 nov. 2012 à 18:43
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 26 nov. 2012 à 19:51
Bonjour,
J ai reçu une lettre me signifiant que j étais redevable de 1692 euros chez assu 2000 assureur chez qui je n ai jamais eu de relance depuis une femme du cabinet chargée du recouvrement m à même appelée me donnant les détails six mois ou je n aurai soit disant pas paye et aurait été résiliée sauf que neuf ans après on me demande de payer .y a t il un moyen de ne pas payer ? Neuf ans après y à t il prescription?

4 réponses

Réponse 1 / 4
bleute53 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012
26 nov. 2012 à 19:01
bonjour,

il faut toujours garder le dernier courrier reçu des créancier, la date est noter en haut il faut savoir que sans relance dans les 2 ans après le dernier courrier les dettes ne son plu valable c 'est un juge qui me la dit
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Réponse 2 / 4
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
26 nov. 2012 à 19:36
Bonjour,

Prescription de 2 ans, tu dis au revoir Madame.. je vous souhaite une bonne journée.
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Réponse 3 / 4
Samininou Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012
26 nov. 2012 à 19:49
Je peux m appuyer sur un texte parce que je pense qu 'elle n 'est pas prête de me lâcher ...néanmoins je vous remercie mille fois
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Réponse 4 / 4
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
26 nov. 2012 à 19:51
ICI : https://www.legavox.fr/blog/hugues-fleury/prescription-biennale-droit-assurances-5810.htm
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