Notre nouveau propriétaire vend a la découpe
alpha26
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un nouveau propriétaire depuis un ou deux mois. Et deja il nous signale qu'il va vendre tout l'immeuble a la découpe ( 4 étages).
Nous avons un bail de 3 ans qui a prit court le 1er mai 2010.
Nous n'avons aucunement envi de quitter notre appartement.
Quels sont nos droits ??
Nous avons un nouveau propriétaire depuis un ou deux mois. Et deja il nous signale qu'il va vendre tout l'immeuble a la découpe ( 4 étages).
Nous avons un bail de 3 ans qui a prit court le 1er mai 2010.
Nous n'avons aucunement envi de quitter notre appartement.
Quels sont nos droits ??
4 réponses
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cela n'a rien a voir
en general un bail de 6ans vous seras propose
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L'immeuble comporte t'il + ou - de 10 logements?
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Vous avez un droit de priorité pour racheter le local que vous occupez. Voyez lz lien suivant
http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/vente-et-droit-de-preemption-du-locataire_AC87D496-B277-447C-84B1-3C85D19CD400
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feloxe
il y a un rez-de-chaussé commercial, qui est deja vendu.
3 etages et un grenier
La législation juridique et financière évolue en permanence...