Résiliation de bail 1 mois ou 3 mois.
rowi
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Modifié par rowi le 26/11/2012 à 16:46
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 nov. 2012 à 17:09
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 nov. 2012 à 17:09
A voir également:
- Résiliation de bail 1 mois ou 3 mois.
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2 réponses
Votre appartement n'est pas insalubre, mais il y a un dégât des eaux par infiltrations, il faut le déclarer a votre assurance et a votre proprietaire au plus vite, pour que l'assurance prenne en charge les dommages.
Si cela n'est pas fait c'est vous qui serez responsable des dégradations.
Ensuite vous ne pouvez pas bénéficier d'un préavis réduit votre pacs n'étant pas suffisant pour cela.
Si cela n'est pas fait c'est vous qui serez responsable des dégradations.
Ensuite vous ne pouvez pas bénéficier d'un préavis réduit votre pacs n'étant pas suffisant pour cela.
Valenchantée
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26 nov. 2012 à 17:01
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Bonjour,
Contrairement à ce que disent Qdsf et l'agence, vous avez droit effectivement au préavis réduit, par le fait de la fin de votre CDD. Vous seriez simplement concubins que ça serait pareil.
Par contre, l'infiltration et ses conséquences sont sans effet sur le préavis réduit (mais vous n'en avez pas besoin !) ... attention à l'état des lieux sortant !
Contrairement à ce que disent Qdsf et l'agence, vous avez droit effectivement au préavis réduit, par le fait de la fin de votre CDD. Vous seriez simplement concubins que ça serait pareil.
Par contre, l'infiltration et ses conséquences sont sans effet sur le préavis réduit (mais vous n'en avez pas besoin !) ... attention à l'état des lieux sortant !
rowi
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26 nov. 2012 à 17:18
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merci sa me rassure, pour ce qui est dégat des eau je m'en occupe des ce soir. Merci
maylin27
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Modifié par maylin27 le 27/11/2012 à 07:33
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bonjour val,
je ne suis pas ok avec ta réponse...... Signer un bail en sachant que le cdd ne serait pas renouvelé n'ouvre pas droit au préavis réduit.
@rowi
Par contre, si votre ami a trouvé son 1er emploi ou retrouvé un emploi suite a une perte d'emploi durant le bail, le fait que vous soyez pacsés vous ouvre a tous les deux le préavis réduit.
Cordialement
je ne suis pas ok avec ta réponse...... Signer un bail en sachant que le cdd ne serait pas renouvelé n'ouvre pas droit au préavis réduit.
@rowi
Par contre, si votre ami a trouvé son 1er emploi ou retrouvé un emploi suite a une perte d'emploi durant le bail, le fait que vous soyez pacsés vous ouvre a tous les deux le préavis réduit.
Cordialement
Valenchantée
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27 nov. 2012 à 11:47
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Bonjour Maylin,
Pourquoi t'es pas OK ?
T'es d'accord sur le fait que la fin d'un CDD non renouvelé est assimilable à une perte d'emploi, non ?
Pourquoi t'es pas OK ?
T'es d'accord sur le fait que la fin d'un CDD non renouvelé est assimilable à une perte d'emploi, non ?
maylin27
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27 nov. 2012 à 11:53
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oui, mais si tu sais au moment de signer le bail que ton cdd ne sera pas renouvelé, alors pas de préavis réduit.
Ce sujet a été déjà abordé par kasom et moi et j'ai mis la jurisprudence.
Ce sujet a été déjà abordé par kasom et moi et j'ai mis la jurisprudence.
Valenchantée
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27 nov. 2012 à 13:06
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comment pouvait-elle savoir que son CDD ne serait pas renouvelé un mois et demi après la prise du bail ?