Résiliation de bail 1 mois ou 3 mois.

rowi Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - Modifié par rowi le 26/11/2012 à 16:46
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 nov. 2012 à 17:09
Bonjour,

Mon compagnon et moi avons signer notre bail le 1er Septembre 2012 avec remise des clés le même jour, j'étais alors en CDD du 14 Avril 2012 au 14 octobre 2012, ne pouvant plus assumer le kilométrage au compteur de la voiture et l'essence puis le qu'il traverse matin et soir nous avons décider d'emménager plus près de son travail pour faire des économies. Nous avons donc envoyer notre préavis et un justificatif de fin de CDD pour moi pour obtenir 1 mois de préavis mais notre agence nous la refusé en nous répondant que le justificatif ne concerne que ma situation et non celle de mon compagnon qui lui est en CDI depuis le 2 Novembre 2012. Nous sommes pacsé avec séparation des biens. Ai je des droits ou doit je payer pour 3 mois de préavis. Le bail est a nos deux noms.

a l'avance, je vous remercies de vos réponse.

PS: Il y'a eu au cour du mois de septembre un dégat des eaux par notre voisin qui a détruit tout le mur du toilette, l'agence nous a dit de voir sa avec le voisin mais lui ne veut rien savoir, y'a une infiltration d'eau dans le conduit de cheminé, des champignons dans les placard toutes la nourriture part a la poubelle, dans une des deux chambres une infiltrations d'eau sous les fenetre qui provoque des moissisures champignons et bien d'autres avec une odeurs permanante de moissisure, et dans cette meme piece une découverte ce matin les boite de dvd qu'on mettais dans le placard sont bonne a jetée. Je dirais que c'est un appartement insalubre étant enceinte je ne veux pas risquer pour notre enfant ou meme pour nous mais a l'agence il devait faire venir quelqu'un mais il n'ont toujours rien fait, très mauvaise isolation vie à vie des voisins. Cela peut-il appuyer notre demande de 1 mois de préavis. Tout a était signalé par lettre recommandé avec AR.

2 réponses

Votre appartement n'est pas insalubre, mais il y a un dégât des eaux par infiltrations, il faut le déclarer a votre assurance et a votre proprietaire au plus vite, pour que l'assurance prenne en charge les dommages.
Si cela n'est pas fait c'est vous qui serez responsable des dégradations.

Ensuite vous ne pouvez pas bénéficier d'un préavis réduit votre pacs n'étant pas suffisant pour cela.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
26 nov. 2012 à 17:01
Bonjour,

Contrairement à ce que disent Qdsf et l'agence, vous avez droit effectivement au préavis réduit, par le fait de la fin de votre CDD. Vous seriez simplement concubins que ça serait pareil.

Par contre, l'infiltration et ses conséquences sont sans effet sur le préavis réduit (mais vous n'en avez pas besoin !) ... attention à l'état des lieux sortant !
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rowi Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012
26 nov. 2012 à 17:18
merci sa me rassure, pour ce qui est dégat des eau je m'en occupe des ce soir. Merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 27/11/2012 à 07:33
bonjour val,
je ne suis pas ok avec ta réponse...... Signer un bail en sachant que le cdd ne serait pas renouvelé n'ouvre pas droit au préavis réduit.
@rowi
Par contre, si votre ami a trouvé son 1er emploi ou retrouvé un emploi suite a une perte d'emploi durant le bail, le fait que vous soyez pacsés vous ouvre a tous les deux le préavis réduit.
Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
27 nov. 2012 à 11:47
Bonjour Maylin,

Pourquoi t'es pas OK ?

T'es d'accord sur le fait que la fin d'un CDD non renouvelé est assimilable à une perte d'emploi, non ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
27 nov. 2012 à 11:53
oui, mais si tu sais au moment de signer le bail que ton cdd ne sera pas renouvelé, alors pas de préavis réduit.
Ce sujet a été déjà abordé par kasom et moi et j'ai mis la jurisprudence.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
27 nov. 2012 à 13:06
comment pouvait-elle savoir que son CDD ne serait pas renouvelé un mois et demi après la prise du bail ?
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