Que faire quand on est poursuivi en tant que caution or une liqu
Hasmik
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26 nov. 2012 à 16:20
hasmik - 27 nov. 2012 à 00:42
hasmik - 27 nov. 2012 à 00:42
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26 nov. 2012 à 18:50
26 nov. 2012 à 18:50
si vous etes caution personnelle de votre société
ils ont le droit de vous poursuivre sur vos biens personnels
la possibilité étant d'étendre la liquidation judiciaire de votre société a une liquidation personnelle
ils ont le droit de vous poursuivre sur vos biens personnels
la possibilité étant d'étendre la liquidation judiciaire de votre société a une liquidation personnelle
27 nov. 2012 à 00:42
merci de votre réponse, d'après le contrat je suis caution solidaire avec l'emprunteur avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion, du remboursement dans les mêmes conditions d'exigibilité normal ou anticipé du prêt.
d'après une juridsprudence récente existait concernant la libération de caution contracté à titre personnel par un dirigeant du fait de ses fonctions dirigeantes.
l'emprunteur n'est pas le dirigeant, mais la société en tant que personne morale, le dirigeant n'est que caution. Il ne doit, en théorie, pas supporter la dette finale.
Libération de la caution : fin de l'obligation de couverture pour la caution, il supportera les dettes antérieures, mais pas d'effets pour l'avenir, donc c'est pas vraiment la nullité, il n'y pas de rétroactivité.
est ce vrai???