Vente d'un lot en copropriété
marieclo2BS
Messages postés
1
Statut
Membre
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, dans le cadre d'une vente d'un lot en copropriété, qu'advient-il des sommes perçues antérieurement pour procédure pour malfaçons après réfection de façade de l'immeuble, sommes à répartir entre les co-propriétaires au prorata des tantièmes, actuellement sur compte d'attente de la co-propriété? cette demande doit-elle figurer sur l'acte de vente? la question doit-elle faire l'objet d'un vote en assemblée générale des co-pro ? bref, comment récupérer cette somme avant ou au moment de la vente de l'appartement??? Meri de votre réponse. :)
A voir également:
- Vente d'un lot en copropriété
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
- Copropriété - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Goulotte climatisation en copropriété - Forum copropriété
1 réponse
Bonjour,
"doit-elle faire l'objet d'un vote en assemblée générale des copropriétaires"
Oui, sans décision de l'Ag cette somme ne sera pas remboursée aux copropiétaires.
dans l'état des comptes au moment de la vente le syndic ne remboursera pas cette sommes sauf si une décision d'AG intervient AVANT la vente.
Cordialement
"doit-elle faire l'objet d'un vote en assemblée générale des copropriétaires"
Oui, sans décision de l'Ag cette somme ne sera pas remboursée aux copropiétaires.
dans l'état des comptes au moment de la vente le syndic ne remboursera pas cette sommes sauf si une décision d'AG intervient AVANT la vente.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...