Vente d'un lot en copropriété

marieclo2BS Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - 26 nov. 2012 à 15:37
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 déc. 2012 à 13:46
Bonjour, dans le cadre d'une vente d'un lot en copropriété, qu'advient-il des sommes perçues antérieurement pour procédure pour malfaçons après réfection de façade de l'immeuble, sommes à répartir entre les co-propriétaires au prorata des tantièmes, actuellement sur compte d'attente de la co-propriété? cette demande doit-elle figurer sur l'acte de vente? la question doit-elle faire l'objet d'un vote en assemblée générale des co-pro ? bref, comment récupérer cette somme avant ou au moment de la vente de l'appartement??? Meri de votre réponse. :)

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
1 déc. 2012 à 13:46
Bonjour,

"doit-elle faire l'objet d'un vote en assemblée générale des copropriétaires"

Oui, sans décision de l'Ag cette somme ne sera pas remboursée aux copropiétaires.

dans l'état des comptes au moment de la vente le syndic ne remboursera pas cette sommes sauf si une décision d'AG intervient AVANT la vente.

Cordialement
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