Co-loc décédé et renouvellement bail
nicou70
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Modifié par australe13 le 26/11/2012 à 15:06
sandron Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 24 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2013 - 28 févr. 2013 à 16:41
sandron Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 24 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2013 - 28 févr. 2013 à 16:41
A voir également:
- Co-loc décédé et renouvellement bail
- Bail de location pdf - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Lettre renouvellement disponibilité ✓ - Forum salariés
2 réponses
sandron
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27 févr. 2013 à 19:52
27 févr. 2013 à 19:52
Bonjour, voici ce que j'ai trouvé comme réponse : Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, ils sont titulaires du bail et par conséquent tous 2 locataires.
En revanche, lorsqu'un seul des concubins a signé le bail, il est l'unique titulaire du bail. Le concubin qui n'a pas signé le bail ne bénéficie pas du bail et n'a aucun droit sur ce logement.
En revanche, lorsqu'un seul des concubins a signé le bail, il est l'unique titulaire du bail. Le concubin qui n'a pas signé le bail ne bénéficie pas du bail et n'a aucun droit sur ce logement.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 27/02/2013 à 19:58
Modifié par Valenchantée le 27/02/2013 à 19:58
Bonjour,
Votre frère est locataire au même titre que votre soeur décédée (toutes mes condoléances) puisqu'il figure sur le bail. Le bail en cours au moment du décès de votre soeur a été renouvelé tacitement en septembre, dans les mêmes conditions et ce, pour trois ans, s'il s'agit bien d'une location vide.
Val
Votre frère est locataire au même titre que votre soeur décédée (toutes mes condoléances) puisqu'il figure sur le bail. Le bail en cours au moment du décès de votre soeur a été renouvelé tacitement en septembre, dans les mêmes conditions et ce, pour trois ans, s'il s'agit bien d'une location vide.
Val
27 févr. 2013 à 19:53
28 févr. 2013 à 11:24
28 févr. 2013 à 11:26
28 févr. 2013 à 16:41