Succession : Vente d'un terrain.
pplmousse
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lundi 26 novembre 2012
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26 novembre 2012
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26 nov. 2012 à 06:56
Utilisateur anonyme - 26 nov. 2012 à 07:58
Utilisateur anonyme - 26 nov. 2012 à 07:58
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1 réponse
Utilisateur anonyme
26 nov. 2012 à 07:58
26 nov. 2012 à 07:58
Bonjour,
En effet pour éviter des recours plus tard si leur réserve héréditaire ne peut plus être respectée, la meilleure précaution est de faire intervenir les autres héritiers présomptifs afin que l'acheteur soit tranquille. Je ne crois pas que ce soit une obligation mais une bonne précaution.
il me semble que vous ne prévoyez pas ce domaine ?
?????
Cdlt
En effet pour éviter des recours plus tard si leur réserve héréditaire ne peut plus être respectée, la meilleure précaution est de faire intervenir les autres héritiers présomptifs afin que l'acheteur soit tranquille. Je ne crois pas que ce soit une obligation mais une bonne précaution.
il me semble que vous ne prévoyez pas ce domaine ?
?????
Cdlt
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