Succession : Vente d'un terrain.
pplmousse
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
ma question :
lorsque l'on veut vendre ( aliéner ) un terrain faisant partie d'une donation en avance de part successorale, le notaire doit-il faire intervenir dans la vente les héritiers à la succession ?
Quelles obligations ?
Merci pour votre réponse ... s'il y en a une car ... hélas ... il me semble que vous ne prévoyez pas ce domaine ?
Mais qui risque rien n'a rien !
ma question :
lorsque l'on veut vendre ( aliéner ) un terrain faisant partie d'une donation en avance de part successorale, le notaire doit-il faire intervenir dans la vente les héritiers à la succession ?
Quelles obligations ?
Merci pour votre réponse ... s'il y en a une car ... hélas ... il me semble que vous ne prévoyez pas ce domaine ?
Mais qui risque rien n'a rien !
A voir également:
- Succession : Vente d'un terrain.
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonjour,
En effet pour éviter des recours plus tard si leur réserve héréditaire ne peut plus être respectée, la meilleure précaution est de faire intervenir les autres héritiers présomptifs afin que l'acheteur soit tranquille. Je ne crois pas que ce soit une obligation mais une bonne précaution.
il me semble que vous ne prévoyez pas ce domaine ?
?????
Cdlt
En effet pour éviter des recours plus tard si leur réserve héréditaire ne peut plus être respectée, la meilleure précaution est de faire intervenir les autres héritiers présomptifs afin que l'acheteur soit tranquille. Je ne crois pas que ce soit une obligation mais une bonne précaution.
il me semble que vous ne prévoyez pas ce domaine ?
?????
Cdlt
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