Vice deconsentement ?
line et cedric
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line et cedric Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente et sommes au-delà du délai légal de rétractation.
Notre crédit est accepté. Nous apprenons de manière fortuite qu'il va y avoir une future construction immobilière en face du logement, acheté selon des critères de calme et de vue dégagée et sans vis-à-vis.
Le vendeur qui a reçu la convocation à une Assemblée Générale de copropriété dont l'ordre du jour évoquait une projet de construction a "oublié de nous envoyer celle-ci alors qu'il pouvait le faire durant le délai de retractation. Nous découvrons ensuite qu'il y avait eu avant le compromis une réunion de quartier à la mairie au sujet de ce futur projet, faisant d'ailleurs l'objet d'un article de presse dans un grand quotiden.
A ce jour, le permis est en cours de validation et n'est pas déposé ni consultable.
L'agent immobilier nous a assuré que la vue resterait telle quelle, sans vis-à-vis ni construction future.
A-t-on recours juridique et si oui est-ce un vice de consentement ?
Est-il posible d'annuler ce compromis et éventuellement d'obtenir des dommages et intérêts correspondants aux différents frais engagés : frais de notaire, frais de courtier, frais de dossiers banquaires et éventuels frais d'avocat pour procédure ?
Nous avons de surcroit déjà donné notre dédite pour l'appartement actuel.
Nous vous remercions par avance pour toute l'aide que vous pourrez nous apporter.
Nous avons signé un compromis de vente et sommes au-delà du délai légal de rétractation.
Notre crédit est accepté. Nous apprenons de manière fortuite qu'il va y avoir une future construction immobilière en face du logement, acheté selon des critères de calme et de vue dégagée et sans vis-à-vis.
Le vendeur qui a reçu la convocation à une Assemblée Générale de copropriété dont l'ordre du jour évoquait une projet de construction a "oublié de nous envoyer celle-ci alors qu'il pouvait le faire durant le délai de retractation. Nous découvrons ensuite qu'il y avait eu avant le compromis une réunion de quartier à la mairie au sujet de ce futur projet, faisant d'ailleurs l'objet d'un article de presse dans un grand quotiden.
A ce jour, le permis est en cours de validation et n'est pas déposé ni consultable.
L'agent immobilier nous a assuré que la vue resterait telle quelle, sans vis-à-vis ni construction future.
A-t-on recours juridique et si oui est-ce un vice de consentement ?
Est-il posible d'annuler ce compromis et éventuellement d'obtenir des dommages et intérêts correspondants aux différents frais engagés : frais de notaire, frais de courtier, frais de dossiers banquaires et éventuels frais d'avocat pour procédure ?
Nous avons de surcroit déjà donné notre dédite pour l'appartement actuel.
Nous vous remercions par avance pour toute l'aide que vous pourrez nous apporter.