Droit de rétractation sur vehicule d'occasion
indogirl
Messages postés
7
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le 19 Novembre , j ai posé une option sur un véhicule d'occasion chez un revendeur. J'ai fait un chèque d'accompte de 500€. J'ai également fait une demande de crédit auprès de ma banque. Celui-ci m'a été refusé. J'ai donc fait une lettre recommandée accompagnée d'une attestation de refus de crédit. La lettre est partie le 24 Novembre. Sur mon bon de commande il est bien stipulé au dos qu'en cas de demande crédit, je bénéficie d'un délais de 7 jours. Donc je suis encore dans les temps. Le revendeur m'a dit que si je ne prenais pas le véhicule, il me restituerait le chèque. Je suis un peu perdue. Pouvez-vous me dire si tous ce que j'ai fait est bon?
Merci d'avance
Le 19 Novembre , j ai posé une option sur un véhicule d'occasion chez un revendeur. J'ai fait un chèque d'accompte de 500€. J'ai également fait une demande de crédit auprès de ma banque. Celui-ci m'a été refusé. J'ai donc fait une lettre recommandée accompagnée d'une attestation de refus de crédit. La lettre est partie le 24 Novembre. Sur mon bon de commande il est bien stipulé au dos qu'en cas de demande crédit, je bénéficie d'un délais de 7 jours. Donc je suis encore dans les temps. Le revendeur m'a dit que si je ne prenais pas le véhicule, il me restituerait le chèque. Je suis un peu perdue. Pouvez-vous me dire si tous ce que j'ai fait est bon?
Merci d'avance
A voir également:
- Droit de rétractation sur vehicule d'occasion
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de rétractation voyage en ligne - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
6 réponses
bonjour,
Le revendeur m'a dit que si je ne prenais pas le véhicule, il me restituerait le chèque
ou est le problème ???
Le revendeur m'a dit que si je ne prenais pas le véhicule, il me restituerait le chèque
ou est le problème ???
Sauf erreur de ma part, le bon de commande ne mentionnant pas le recours a un crédit pour financer ce véhicule, l'achat ayant été fait à la concession, et un chèque de 500 euros ayant été versé a titre d'acompte.... Pas de délai de rétractation.
Attendez quand meme l'avis d'autres contributeurs.
Cordialement
Attendez quand meme l'avis d'autres contributeurs.
Cordialement
re,
Pas besoin de vous mettre dans un état pareil Maylin27,
Indogirl nous dit que le vendeur est d'accord , si on lui présente la preuve du refus du prêt.
Si cette affaire devait (?) se terminer devant un tribunal, il est peu probable que le vendeur obtienne gain de cause. Etant professionnel , le juge lui rapellera son rôle d'information du consommateur . Les ventes de véhicules étant en majorité adossées à un prêt.
Et le garage ne souhaite , sans doutes, pas que ce véhicule reste immobilisé en attendant cette décision alléatoire.
Pas besoin de vous mettre dans un état pareil Maylin27,
Indogirl nous dit que le vendeur est d'accord , si on lui présente la preuve du refus du prêt.
Si cette affaire devait (?) se terminer devant un tribunal, il est peu probable que le vendeur obtienne gain de cause. Etant professionnel , le juge lui rapellera son rôle d'information du consommateur . Les ventes de véhicules étant en majorité adossées à un prêt.
Et le garage ne souhaite , sans doutes, pas que ce véhicule reste immobilisé en attendant cette décision alléatoire.
ça c'est votre interprétation des faits.....
Mais ici nous sommes sur un forum de droit pas de suppositions. indogirl ayant posé une question juridque je lui ai répondu dans ce sens et en droit il est bien spécifié que si le crédit n'est pas mentionné sur le bon de commande, il est supposé etre acheté comptant et de plus un acompte a été versé..j'ai aussi ecrit que si le vendeur est ok, pourquoi pas mais c'est un geste purement commercial.
Cordialement.
Mais ici nous sommes sur un forum de droit pas de suppositions. indogirl ayant posé une question juridque je lui ai répondu dans ce sens et en droit il est bien spécifié que si le crédit n'est pas mentionné sur le bon de commande, il est supposé etre acheté comptant et de plus un acompte a été versé..j'ai aussi ecrit que si le vendeur est ok, pourquoi pas mais c'est un geste purement commercial.
Cordialement.
Merci pour vos réponses. Je voudrais juste ajouter une petite chose : le vendeur n'a pas signé le bon de commande. Il y a juste son tampon mis sur le bon de commande
Lien (#14)
Lien (#14)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Est-ce que le fait qu'il n'est pas mis sa signature sur le bon de commande peut avoir une incidence?
Bonjour,
Non, Maylin27, dans les CGV, il est expressément indiqué qu'en cas de refus d'un prêt lié à l'achat du véhicule, le refus du prêt entraîne de facto l'annulation de la vente.
<il n'est pas nécessaire de le mentionner à nouveau sur le bon d'achat.
Donc Idongirl, pas de soucis, votre vente est annulée.
Non, Maylin27, dans les CGV, il est expressément indiqué qu'en cas de refus d'un prêt lié à l'achat du véhicule, le refus du prêt entraîne de facto l'annulation de la vente.
<il n'est pas nécessaire de le mentionner à nouveau sur le bon d'achat.
Donc Idongirl, pas de soucis, votre vente est annulée.
Bonjour homair73,
c'esst quand meme terrible de dire n'importe quoi......
le refus de crédit annule la commande a condition qu'il soit mentionné sur le bon. C'est clair ?
Extrait texte loi
Si le crédit vous est refusé ou si vous décidez d'annuler le contrat de crédit, le contrat de vente est rompu.
Le bon de commande doit indiquer que le paiement du bien acheté se fera à l'aide d'un crédit. Si la mention du crédit ne figure pas sur le bon de commande, la commande ne peut pas être annulée. De même, si vous n'obtenez finalement pas le crédit, le commerçant peut exiger que vous preniez le bien que vous avez commandé.
il faut le dire comment ??? en quelle langue ??
c'esst quand meme terrible de dire n'importe quoi......
le refus de crédit annule la commande a condition qu'il soit mentionné sur le bon. C'est clair ?
Extrait texte loi
Si le crédit vous est refusé ou si vous décidez d'annuler le contrat de crédit, le contrat de vente est rompu.
Le bon de commande doit indiquer que le paiement du bien acheté se fera à l'aide d'un crédit. Si la mention du crédit ne figure pas sur le bon de commande, la commande ne peut pas être annulée. De même, si vous n'obtenez finalement pas le crédit, le commerçant peut exiger que vous preniez le bien que vous avez commandé.
il faut le dire comment ??? en quelle langue ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...