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Droit de rétractation sur vehicule d'occasion

indogirl Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2012 - 25 nov. 2012 à 11:36
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 nov. 2012 à 18:15
Bonjour,

Le 19 Novembre , j ai posé une option sur un véhicule d'occasion chez un revendeur. J'ai fait un chèque d'accompte de 500€. J'ai également fait une demande de crédit auprès de ma banque. Celui-ci m'a été refusé. J'ai donc fait une lettre recommandée accompagnée d'une attestation de refus de crédit. La lettre est partie le 24 Novembre. Sur mon bon de commande il est bien stipulé au dos qu'en cas de demande crédit, je bénéficie d'un délais de 7 jours. Donc je suis encore dans les temps. Le revendeur m'a dit que si je ne prenais pas le véhicule, il me restituerait le chèque. Je suis un peu perdue. Pouvez-vous me dire si tous ce que j'ai fait est bon?

Merci d'avance

6 réponses

Réponse 1 / 6
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
25 nov. 2012 à 11:46
bonjour,
Le revendeur m'a dit que si je ne prenais pas le véhicule, il me restituerait le chèque
ou est le problème ???
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Réponse 2 / 6
indogirl Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2012
25 nov. 2012 à 11:54
Je voulais savoir si j'avais tout fait comme il le fallait
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
25 nov. 2012 à 12:03
avez vous fait mentionnér sur le bon de commande qu'il etait soumis à l'obtention d'un crédit ??
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indogirl Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2012
25 nov. 2012 à 12:09
Je l'ai signalé au vendeur mais celui-ci ne l'a pas noté. en revanche j'ai une attestation de refus de crédit
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
25 nov. 2012 à 12:17
Sauf erreur de ma part, le bon de commande ne mentionnant pas le recours a un crédit pour financer ce véhicule, l'achat ayant été fait à la concession, et un chèque de 500 euros ayant été versé a titre d'acompte.... Pas de délai de rétractation.
Attendez quand meme l'avis d'autres contributeurs.
Cordialement
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indogirl Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2012
25 nov. 2012 à 12:28
Petite précision, c'est le revendeur qui m'a demandé de faire une lettre recommandée mentionnant le refus avec l'attestation de refus et de plus le revendeur m'a présenté le bon de commande comme une prise d'option annulable à tout moment
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
25 nov. 2012 à 12:35
Alors dans ce cas.....
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Réponse 3 / 6
homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 171
25 nov. 2012 à 16:11
re,

Pas besoin de vous mettre dans un état pareil Maylin27,
Indogirl nous dit que le vendeur est d'accord , si on lui présente la preuve du refus du prêt.

Si cette affaire devait (?) se terminer devant un tribunal, il est peu probable que le vendeur obtienne gain de cause. Etant professionnel , le juge lui rapellera son rôle d'information du consommateur . Les ventes de véhicules étant en majorité adossées à un prêt.

Et le garage ne souhaite , sans doutes, pas que ce véhicule reste immobilisé en attendant cette décision alléatoire.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
25 nov. 2012 à 16:21
ça c'est votre interprétation des faits.....

Mais ici nous sommes sur un forum de droit pas de suppositions. indogirl ayant posé une question juridque je lui ai répondu dans ce sens et en droit il est bien spécifié que si le crédit n'est pas mentionné sur le bon de commande, il est supposé etre acheté comptant et de plus un acompte a été versé..j'ai aussi ecrit que si le vendeur est ok, pourquoi pas mais c'est un geste purement commercial.
Cordialement.
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indogirl
25 nov. 2012 à 16:27
Merci pour vos réponses. Je voudrais juste ajouter une petite chose : le vendeur n'a pas signé le bon de commande. Il y a juste son tampon mis sur le bon de commande
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Réponse 4 / 6
indogirl Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2012
25 nov. 2012 à 16:59
Merci pour vos réponses. Je voudrais juste ajouter une petite chose : le vendeur n'a pas signé le bon de commande. Il y a juste son tampon mis sur le bon de commande
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indogirl Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2012
25 nov. 2012 à 17:41
Est-ce que le fait qu'il n'est pas mis sa signature sur le bon de commande peut avoir une incidence?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
25 nov. 2012 à 18:15
Ce n'est pas parceque le vendeur n'a pas signé, que le bon de commande est nul. En effet, le fait que vous ayez versé un acompte est une preuve que celui ci a été legitimé;
Cordialement
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Réponse 6 / 6
homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 171
25 nov. 2012 à 14:23
Bonjour,
Non, Maylin27, dans les CGV, il est expressément indiqué qu'en cas de refus d'un prêt lié à l'achat du véhicule, le refus du prêt entraîne de facto l'annulation de la vente.
<il n'est pas nécessaire de le mentionner à nouveau sur le bon d'achat.

Donc Idongirl, pas de soucis, votre vente est annulée.
-1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
25 nov. 2012 à 14:33
Bonjour homair73,
c'esst quand meme terrible de dire n'importe quoi......
le refus de crédit annule la commande a condition qu'il soit mentionné sur le bon. C'est clair ?
Extrait texte loi

Si le crédit vous est refusé ou si vous décidez d'annuler le contrat de crédit, le contrat de vente est rompu.
Le bon de commande doit indiquer que le paiement du bien acheté se fera à l'aide d'un crédit. Si la mention du crédit ne figure pas sur le bon de commande, la commande ne peut pas être annulée. De même, si vous n'obtenez finalement pas le crédit, le commerçant peut exiger que vous preniez le bien que vous avez commandé.

il faut le dire comment ??? en quelle langue ??
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