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Tutelle sur un majeur protégé

nick.coco Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2012 - 25 nov. 2012 à 09:07
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 25 nov. 2012 à 20:42
Bonjour,
Belle-Maman, suite à un AVC, a été mise en gériatrie protégée.
Le juge des tutelles à nommer notre fils tuteur de sa Grand-mère maternelle.

Nous avons voulu créditer le compte courant de Mamie d'une dépense, repas pris avec elle, et facturé par le Trésor Public à son nom.
Notre fils a refusé en nous soutenant que la loi le lui interdisait.

Quel article du Code civil nous interdit de créditer le compte d'un majeur sous tutelle?
Quel article du Code Civil fait obstacle au tuteur d'encaisser sur le compte de la personne adulte protégée ? (en l'occurrence sa Grand-mère)

2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
25 nov. 2012 à 20:42
Quel article du Code civil nous interdit de créditer le compte d'un majeur sous tutelle?
Quel article du Code Civil fait obstacle au tuteur d'encaisser sur le compte de la personne adulte protégée ?

C'est exactement le contraire de ce que dit l'Article 500 du Code civil

Et comment faire autrement ?
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Réponse 2 / 2
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
25 nov. 2012 à 09:19
Bonjour,

Ton fils, tuteur débutant sans formation préalable, a certainement un certain nombre de choses à apprendre.

Quand il a des doutes sur ce qu'il a le droit de faire ou pas, qu'il pose la question au greffe des tutelles.
-1
nick.coco Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2012
25 nov. 2012 à 20:05
Merci à jmp59 qui est le premier à me répondre
Bonsoir,
Justement notre fils prétend que c'est le juge des Tutelles qui lui a dicté cette réponse !
C'est pour cette raison que j'essayais d'obtenir une réponse d'expérience, assise sur le droit, en relation avec le Code Civil.
nick.coco
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