Tutelle sur un majeur protégé
nick.coco
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Belle-Maman, suite à un AVC, a été mise en gériatrie protégée.
Le juge des tutelles à nommer notre fils tuteur de sa Grand-mère maternelle.
Nous avons voulu créditer le compte courant de Mamie d'une dépense, repas pris avec elle, et facturé par le Trésor Public à son nom.
Notre fils a refusé en nous soutenant que la loi le lui interdisait.
Quel article du Code civil nous interdit de créditer le compte d'un majeur sous tutelle?
Quel article du Code Civil fait obstacle au tuteur d'encaisser sur le compte de la personne adulte protégée ? (en l'occurrence sa Grand-mère)
Belle-Maman, suite à un AVC, a été mise en gériatrie protégée.
Le juge des tutelles à nommer notre fils tuteur de sa Grand-mère maternelle.
Nous avons voulu créditer le compte courant de Mamie d'une dépense, repas pris avec elle, et facturé par le Trésor Public à son nom.
Notre fils a refusé en nous soutenant que la loi le lui interdisait.
Quel article du Code civil nous interdit de créditer le compte d'un majeur sous tutelle?
Quel article du Code Civil fait obstacle au tuteur d'encaisser sur le compte de la personne adulte protégée ? (en l'occurrence sa Grand-mère)
A voir également:
- Tutelle sur un majeur protégé
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Tarif passeport majeur - Guide
- Renier son fils majeur - Forum Donation-Succession
- Majeur quitte domicile familial caf - Forum Aides et allocations
- Mes parents m'ont mis dehors que faire majeur ✓ - Forum Aides et allocations
2 réponses
Quel article du Code civil nous interdit de créditer le compte d'un majeur sous tutelle?
Quel article du Code Civil fait obstacle au tuteur d'encaisser sur le compte de la personne adulte protégée ?
C'est exactement le contraire de ce que dit l'Article 500 du Code civil
Et comment faire autrement ?
Quel article du Code Civil fait obstacle au tuteur d'encaisser sur le compte de la personne adulte protégée ?
C'est exactement le contraire de ce que dit l'Article 500 du Code civil
Et comment faire autrement ?
Bonjour,
Ton fils, tuteur débutant sans formation préalable, a certainement un certain nombre de choses à apprendre.
Quand il a des doutes sur ce qu'il a le droit de faire ou pas, qu'il pose la question au greffe des tutelles.
Ton fils, tuteur débutant sans formation préalable, a certainement un certain nombre de choses à apprendre.
Quand il a des doutes sur ce qu'il a le droit de faire ou pas, qu'il pose la question au greffe des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...