Terrain avec un droit de retour
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Cagoline
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Cagoline38 Messages postés 1 Statut Membre -
Cagoline38 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Mes enfants ont hérité à la mort de leur père d'un terrain avec une maison.
Le terrain seul avait été cédé en donation par sa mère qui avait mis une clause de retour en cas de vente ou d'allienation pour son fils et ses descendants.
Mon fils aîné majeur, voudrait vendre une partie du terrain, ma fille est sous ma tutelle car handicapée. Si le juge des tutelles estime que la vent du terrain et le placement de l'argent est bénéfique pour ma fille, le juge a t-il le pouvoir d'annuler cette clause de retour de la grand mère de mes enfants?
Mes enfants ont hérité à la mort de leur père d'un terrain avec une maison.
Le terrain seul avait été cédé en donation par sa mère qui avait mis une clause de retour en cas de vente ou d'allienation pour son fils et ses descendants.
Mon fils aîné majeur, voudrait vendre une partie du terrain, ma fille est sous ma tutelle car handicapée. Si le juge des tutelles estime que la vent du terrain et le placement de l'argent est bénéfique pour ma fille, le juge a t-il le pouvoir d'annuler cette clause de retour de la grand mère de mes enfants?
A voir également:
- Terrain avec un droit de retour
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
4 réponses
le juge a t-il le pouvoir d'annuler cette clause de retour de la grand mère de mes enfants?
Ce n'est pas la clause de retour, mais la clause de non-aliénation qui compte dans votre cas, et si elle est étendue aux descendants de votre fils, le juge ne peut rien y faire.
Seule la grand-mère peut donner son accord à la vente (ou pas), ou il faudra attendre son décès pour pouvoir vendre.
Ce n'est pas la clause de retour, mais la clause de non-aliénation qui compte dans votre cas, et si elle est étendue aux descendants de votre fils, le juge ne peut rien y faire.
Seule la grand-mère peut donner son accord à la vente (ou pas), ou il faudra attendre son décès pour pouvoir vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faudra que la grand mère donne son accord, en passant chez le notaire avant la vente ou à la vente. Il y a t il d'autres façons plus simples?
Après vérification sur l'acte de donation qui avait été signé entre la grand mère de mes enfants et leur père il précise dans la clause interdiction d'aliéner,
"En raison des charges et réservés stipulées aux présentes, le donateur interdit formellement au donataire, qui s'y soumet, de vendre, hypothéquer et généralement aliéner le bien donné pendant la vie du donateur et sans son concours à peine de nullité de ces aliénations ou hypothèques et révocation des présentes." il n'est pas précisé et de sa descendance ? Qu'en pensez vous?
Est-ce que la succession du père a été liquidée et le partage fait ? J'ai considéré que oui parce que vous avez écrit "Mes enfants ont hérité à la mort de leur père", mais qu'en est-il ?
Mais s'il n'en est rien, et si le droit de retour ne mentionne pas non plus "en cas de décès du donataire et de sa descendance" êtes-vous bien sûre que ce terrain ne réintègre pas le patrimoine de la grand-mère au titre de ce droit de retour qu'elle est en droit d'exercer en cas de décès de son fils ? ou y aurait-elle renoncé au bénéfice de ses petits-enfants ?