Terrain avec un droit de retour
Résolu
Cagoline
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 24 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2012
-
24 nov. 2012 à 16:12
Cagoline38 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2013 - 9 mars 2013 à 18:41
Cagoline38 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2013 - 9 mars 2013 à 18:41
A voir également:
- Terrain avec un droit de retour
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Retour castorama ✓ - Forum Consommation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 24/11/2012 à 16:30
Modifié par Sorgin le 24/11/2012 à 16:30
le juge a t-il le pouvoir d'annuler cette clause de retour de la grand mère de mes enfants?
Ce n'est pas la clause de retour, mais la clause de non-aliénation qui compte dans votre cas, et si elle est étendue aux descendants de votre fils, le juge ne peut rien y faire.
Seule la grand-mère peut donner son accord à la vente (ou pas), ou il faudra attendre son décès pour pouvoir vendre.
Ce n'est pas la clause de retour, mais la clause de non-aliénation qui compte dans votre cas, et si elle est étendue aux descendants de votre fils, le juge ne peut rien y faire.
Seule la grand-mère peut donner son accord à la vente (ou pas), ou il faudra attendre son décès pour pouvoir vendre.
Cagoline
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 24 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2012
25 nov. 2012 à 11:06
25 nov. 2012 à 11:06
Merci votre réponse est très claire et rapide.
Pour l'accord de la grand mère qu'elle est la procédure?
Merci d'avance
Pour l'accord de la grand mère qu'elle est la procédure?
Merci d'avance
Cagoline
Messages postés
9
Date d'inscription
samedi 24 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2012
25 nov. 2012 à 12:13
25 nov. 2012 à 12:13
Avec tous mes remerciements
Cagoline38
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 9 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2013
9 mars 2013 à 18:41
9 mars 2013 à 18:41
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Oui je suis Cagolin junior et évidemment
25 nov. 2012 à 09:19
Il faudra que la grand mère donne son accord, en passant chez le notaire avant la vente ou à la vente. Il y a t il d'autres façons plus simples?
Modifié par Sorgin le 25/11/2012 à 11:57
25 nov. 2012 à 18:11
Après vérification sur l'acte de donation qui avait été signé entre la grand mère de mes enfants et leur père il précise dans la clause interdiction d'aliéner,
"En raison des charges et réservés stipulées aux présentes, le donateur interdit formellement au donataire, qui s'y soumet, de vendre, hypothéquer et généralement aliéner le bien donné pendant la vie du donateur et sans son concours à peine de nullité de ces aliénations ou hypothèques et révocation des présentes." il n'est pas précisé et de sa descendance ? Qu'en pensez vous?
Modifié par Sorgin le 25/11/2012 à 18:58
Est-ce que la succession du père a été liquidée et le partage fait ? J'ai considéré que oui parce que vous avez écrit "Mes enfants ont hérité à la mort de leur père", mais qu'en est-il ?
Mais s'il n'en est rien, et si le droit de retour ne mentionne pas non plus "en cas de décès du donataire et de sa descendance" êtes-vous bien sûre que ce terrain ne réintègre pas le patrimoine de la grand-mère au titre de ce droit de retour qu'elle est en droit d'exercer en cas de décès de son fils ? ou y aurait-elle renoncé au bénéfice de ses petits-enfants ?
25 nov. 2012 à 19:05