Terrain avec un droit de retour

Résolu
Cagoline Messages postés 9 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - 24 nov. 2012 à 16:12
Cagoline38 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2013 - 9 mars 2013 à 18:41
Bonjour,
Mes enfants ont hérité à la mort de leur père d'un terrain avec une maison.
Le terrain seul avait été cédé en donation par sa mère qui avait mis une clause de retour en cas de vente ou d'allienation pour son fils et ses descendants.
Mon fils aîné majeur, voudrait vendre une partie du terrain, ma fille est sous ma tutelle car handicapée. Si le juge des tutelles estime que la vent du terrain et le placement de l'argent est bénéfique pour ma fille, le juge a t-il le pouvoir d'annuler cette clause de retour de la grand mère de mes enfants?

4 réponses

le juge a t-il le pouvoir d'annuler cette clause de retour de la grand mère de mes enfants?
Ce n'est pas la clause de retour, mais la clause de non-aliénation qui compte dans votre cas, et si elle est étendue aux descendants de votre fils, le juge ne peut rien y faire.
Seule la grand-mère peut donner son accord à la vente (ou pas), ou il faudra attendre son décès pour pouvoir vendre.
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Cagoline Messages postés 9 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012
25 nov. 2012 à 09:19
Merci pour votre réponse c'est déjà un peu plus clair.
Il faudra que la grand mère donne son accord, en passant chez le notaire avant la vente ou à la vente. Il y a t il d'autres façons plus simples?
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Il faudra qu'elle signe l'acte de vente chez le notaire ; si elle a d'autres enfants, leur accord pourrait être également une précaution utile ; en effet il s'agit de l'aliénation d'une partie de leur futur héritage aussi, et au pire si cette donation représente une partie trop importante de la succession de votre ex-belle-mère et atteint leur réserve héréditaire, ils pourraient au décès de leur mère tenter de récupérer leur dû, voire même en attaquant l'acheteur du bien ; renseignez-vous précisément auprès d'un notaire.
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Cagoline Messages postés 9 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012
25 nov. 2012 à 18:11
Merci encore pour votre rapidité à répondre avec précision.
Après vérification sur l'acte de donation qui avait été signé entre la grand mère de mes enfants et leur père il précise dans la clause interdiction d'aliéner,
"En raison des charges et réservés stipulées aux présentes, le donateur interdit formellement au donataire, qui s'y soumet, de vendre, hypothéquer et généralement aliéner le bien donné pendant la vie du donateur et sans son concours à peine de nullité de ces aliénations ou hypothèques et révocation des présentes." il n'est pas précisé et de sa descendance ? Qu'en pensez vous?
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Et qu'était-il écrit concernant le droit de retour ?
Est-ce que la succession du père a été liquidée et le partage fait ? J'ai considéré que oui parce que vous avez écrit "Mes enfants ont hérité à la mort de leur père", mais qu'en est-il ?
Mais s'il n'en est rien, et si le droit de retour ne mentionne pas non plus "en cas de décès du donataire et de sa descendance" êtes-vous bien sûre que ce terrain ne réintègre pas le patrimoine de la grand-mère au titre de ce droit de retour qu'elle est en droit d'exercer en cas de décès de son fils ? ou y aurait-elle renoncé au bénéfice de ses petits-enfants ?
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Cagoline Messages postés 9 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012
25 nov. 2012 à 19:05
Pour le retour il est écrit que'" le donateur se réserve expressément le droit de retour sur le bien donné ou sur ce qui en serait la représentation pour le cas du prédecés du donataire et de sa postérité. " pour les autres questions je ne sais pas, la belle mère avait trois fils chacun a eu une donation. Toutes de valeurs inégales,
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Cagoline Messages postés 9 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012
25 nov. 2012 à 11:06
Merci votre réponse est très claire et rapide.
Pour l'accord de la grand mère qu'elle est la procédure?
Merci d'avance
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Cagoline Messages postés 9 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012
25 nov. 2012 à 12:13
Avec tous mes remerciements
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Cagoline38 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2013
9 mars 2013 à 18:41
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Oui je suis Cagolin junior et évidemment
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