Décision du conseil municipal
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Fourcade88
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alfred -
alfred -
Bonjour,
Dans notre village de 180 habitants, nous payons une redevance d'assainissement depuis trente ans et certains sont raccordés au réseau en direct alors qu'il n'y a pas de station d'épuration.
Le 16 Novembre 2 012, le conseil municipal a décidé à 5 voix pour, 1 absent et 2 contre (il y a 3 démissionnaires) de revenir à l'assainissement non collectif tout en instaurant une taxe de raccordement au réseau de 45 €.
- Peut-on revenir à l'assainissement non collectif et payer néanmoins une taxe de raccordement au réseau?
- Un conseil municipal de 11 élus théoriquement peut-il prendre une décision avec une majorité de 5 élus?
- Quels recours contre cette décision?
Merci de me répondre
Dans notre village de 180 habitants, nous payons une redevance d'assainissement depuis trente ans et certains sont raccordés au réseau en direct alors qu'il n'y a pas de station d'épuration.
Le 16 Novembre 2 012, le conseil municipal a décidé à 5 voix pour, 1 absent et 2 contre (il y a 3 démissionnaires) de revenir à l'assainissement non collectif tout en instaurant une taxe de raccordement au réseau de 45 €.
- Peut-on revenir à l'assainissement non collectif et payer néanmoins une taxe de raccordement au réseau?
- Un conseil municipal de 11 élus théoriquement peut-il prendre une décision avec une majorité de 5 élus?
- Quels recours contre cette décision?
Merci de me répondre
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5 réponses
- "Un conseil municipal de 11 élus théoriquement peut-il prendre une décision avec une majorité de 5 élus?" : une délibération est valide à partir du moment où le quorum de présents, c'est à dire la majorité des membres en exercice, est atteint (Article L2121-17 du CGCT) ; là, il y en a 8 en fonction et 7 présents, donc ....
"Quels recours contre cette décision?" : après vérification de la légalité de cette délibération au niveau de la sous-préfecture, il est possible d'intenter une procédure auprès du tribunal administratif.
"(...) a décidé (...) de revenir à l'assainissement non collectif tout en (...) : quels sont les motifs invoqués ?
Quel est l'énoncée exact de la décision ?
"Quels recours contre cette décision?" : après vérification de la légalité de cette délibération au niveau de la sous-préfecture, il est possible d'intenter une procédure auprès du tribunal administratif.
"(...) a décidé (...) de revenir à l'assainissement non collectif tout en (...) : quels sont les motifs invoqués ?
Quel est l'énoncée exact de la décision ?
Fourcade88
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Merci pour la réponse. Lundi, je vais chercher le compte-rendu de la réunion du conseil municipal et je pourrai indiquer sur le forum l'énoncé exact de la décision.
Voici les termes du compte-rendu du conseil municipal
Objet: Annulation de la redevance d'assainissement
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le SDANC ne peut pas instruire les dossiers d'autorisation d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
En effet,la commune de Senaide a opté pour l'assainissement collectif, perçoit une redevance d'assainissement uniquement pour la collecte des eaux usées et pluviales et qu'il n'existe à ce jour aucun traitement de ces eaux.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide de ne plus mettre en recouvrement la taxe d'assainissement à compter de l'année 2 012 et que l'ensemble des habitants relève de l'assainissement non collectif tant que les travaux de ces eaux ne seront pas réalisés.
Objet: Suppression du budget assainissement
Le Conseil Municipal, après délibération, décide, suite à la suppression de la taxe d'assainissement, de clôturer le budget assainissement et de basculer l'ensemble des dépenses, des recettes (fonctionnement et investissement) ainsi que l'actif, le passif et les amortissements au budget principal de la commune.
Objet: contribution raccordement au réseau communal
Vu l'article L 2224-7-2 et L 2224-8
Le Conseil Municipal, après délibération, décide de fixer à 45 € (quarante-cinq euros) la contribution que devra payer, à partir de 2 013, les maisons raccordées au réseau de collecte communal des eaux usagées. Cette recette sera inscrite au budget principal de la commune au compte 70688.
Objet: Annulation de la redevance d'assainissement
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le SDANC ne peut pas instruire les dossiers d'autorisation d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
En effet,la commune de Senaide a opté pour l'assainissement collectif, perçoit une redevance d'assainissement uniquement pour la collecte des eaux usées et pluviales et qu'il n'existe à ce jour aucun traitement de ces eaux.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide de ne plus mettre en recouvrement la taxe d'assainissement à compter de l'année 2 012 et que l'ensemble des habitants relève de l'assainissement non collectif tant que les travaux de ces eaux ne seront pas réalisés.
Objet: Suppression du budget assainissement
Le Conseil Municipal, après délibération, décide, suite à la suppression de la taxe d'assainissement, de clôturer le budget assainissement et de basculer l'ensemble des dépenses, des recettes (fonctionnement et investissement) ainsi que l'actif, le passif et les amortissements au budget principal de la commune.
Objet: contribution raccordement au réseau communal
Vu l'article L 2224-7-2 et L 2224-8
Le Conseil Municipal, après délibération, décide de fixer à 45 € (quarante-cinq euros) la contribution que devra payer, à partir de 2 013, les maisons raccordées au réseau de collecte communal des eaux usagées. Cette recette sera inscrite au budget principal de la commune au compte 70688.
Après avoir écrit au sous-préfet, ce dernier a demandé à la municipalité de renoncer à demander une contribution de 45 € aux habitants pour les maisons raccordées au réseau.
Le conseil municipal réuni le8 février décide donc à 4 voix sur un conseil de 8 membres sur 11 (3 ont démissionné) de revenir à l'assainissement individuel. Ce même conseil en 2 003 avait décidé d'opter pour l'assainissement collectif. Cette décision annule -t'-elle et remplace t'-elle l'autre?
4 élus peuvent-ils faire la pluie et le beau temps?
Le conseil municipal réuni le8 février décide donc à 4 voix sur un conseil de 8 membres sur 11 (3 ont démissionné) de revenir à l'assainissement individuel. Ce même conseil en 2 003 avait décidé d'opter pour l'assainissement collectif. Cette décision annule -t'-elle et remplace t'-elle l'autre?
4 élus peuvent-ils faire la pluie et le beau temps?
"Cette décision annule -t'-elle et remplace t'-elle l'autre?" : oui
"4 élus peuvent-ils faire la pluie et le beau temps? " : ben non, c'est le conseil municipal qui décide ; la majorité des élus présents a voté dans ce sens, avec sans doute la voix du président qui fait la différence (vérifier cela dans le PV des délibérations).
Les 3 démissionnaires ne comptent pas dans le partage des voix puisqu'ils ont démissionné ... et donc, par définition, ne sont plus membres du conseil et n'ont donc pas le droit de voter.
"4 élus peuvent-ils faire la pluie et le beau temps? " : ben non, c'est le conseil municipal qui décide ; la majorité des élus présents a voté dans ce sens, avec sans doute la voix du président qui fait la différence (vérifier cela dans le PV des délibérations).
Les 3 démissionnaires ne comptent pas dans le partage des voix puisqu'ils ont démissionné ... et donc, par définition, ne sont plus membres du conseil et n'ont donc pas le droit de voter.
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