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Facture

mamaness Messages postés 1 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Une entreprise a effectué des travaux de pose de fenetres en pvc à mon domicile en 2008.
Les travaux n'ont pas été réalisé comme convenu, ce qui a entrainé un non paiement de ma part. Malgré les relances pour finir les travaux, l'entreprise n'est jamais venue les réaliser. A ce jour, 4 ans et un mois plus tard, il nous réclame le paiement de la facture. Suis je dans l'obligation de la régler ?

Y a t il prescription ???
Merci pour votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 167
 
Bonjour..
Bonne nouvelle!
Il y a bien prescription selon le L137-2 du Code de la Conso:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
0

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