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mamaness
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 24 nov. 2012 à 16:42
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 24 nov. 2012 à 16:42
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Afrikarnak
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24 nov. 2012 à 16:42
24 nov. 2012 à 16:42
Bonjour..
Bonne nouvelle!
Il y a bien prescription selon le L137-2 du Code de la Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
Bonne nouvelle!
Il y a bien prescription selon le L137-2 du Code de la Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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