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3 réponses
Un an si vous n'êtes pas vigoureusement et... judiciairement relancé avant.
(article L 34-2 du code des postes et communications électroniques)
Pourquoi la question ?
(article L 34-2 du code des postes et communications électroniques)
Pourquoi la question ?
Bonjour..
Une facture 'normalement constituée' indique une date d'exigibilité... Si pas de date il vaut mieux payer avant un mois car certains Opérateurs GSM résilient d'office en cas de non paiement (Voir les CGV du Contrat..).
Si rien ne se passe durant un an alors la dette 'Opérateurs/FAI' est prescrite..
A+
Une facture 'normalement constituée' indique une date d'exigibilité... Si pas de date il vaut mieux payer avant un mois car certains Opérateurs GSM résilient d'office en cas de non paiement (Voir les CGV du Contrat..).
Si rien ne se passe durant un an alors la dette 'Opérateurs/FAI' est prescrite..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...