Contrat de location d'une parcelle pour mobil-home
bermida
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir si pour les camping qui font des contrats à l'année pour les propriétaires de mobil-home il existe une législation?? Afin d'éviter les abus des grands groupes qui réduises les périodes d'ouverture tous les ans !!!Et qui ne consultent jamais les résidents pour écouter leurs doléances; qui ne répondent pas aux courriers et mails de ces résidents !!!
J'aimerais savoir si pour les camping qui font des contrats à l'année pour les propriétaires de mobil-home il existe une législation?? Afin d'éviter les abus des grands groupes qui réduises les périodes d'ouverture tous les ans !!!Et qui ne consultent jamais les résidents pour écouter leurs doléances; qui ne répondent pas aux courriers et mails de ces résidents !!!
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1 réponse
Bonjour,
La législation actuelle est assez inexistante dans ce domaine, les choses devraient changer dans l'avenir. Mais quand ?
En étant locataire d'une parcelle, vous êtes tributaire des bons vouloirs du propriétaire qui peut vous imposer à peu près n'importe quoi :
- obligation de remplacer le mobil-home pour "harmonie" du terrain
- non renouvellement du contrat annuel et déménagement de votre MH.
La législation actuelle est assez inexistante dans ce domaine, les choses devraient changer dans l'avenir. Mais quand ?
En étant locataire d'une parcelle, vous êtes tributaire des bons vouloirs du propriétaire qui peut vous imposer à peu près n'importe quoi :
- obligation de remplacer le mobil-home pour "harmonie" du terrain
- non renouvellement du contrat annuel et déménagement de votre MH.
La législation juridique et financière évolue en permanence...