Contrat de location d'une parcelle pour mobil-home
bermida
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ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 24 nov. 2012 à 17:15
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 24 nov. 2012 à 17:15
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1 réponse
ginto5
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24 nov. 2012 à 17:15
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Bonjour,
La législation actuelle est assez inexistante dans ce domaine, les choses devraient changer dans l'avenir. Mais quand ?
En étant locataire d'une parcelle, vous êtes tributaire des bons vouloirs du propriétaire qui peut vous imposer à peu près n'importe quoi :
- obligation de remplacer le mobil-home pour "harmonie" du terrain
- non renouvellement du contrat annuel et déménagement de votre MH.
La législation actuelle est assez inexistante dans ce domaine, les choses devraient changer dans l'avenir. Mais quand ?
En étant locataire d'une parcelle, vous êtes tributaire des bons vouloirs du propriétaire qui peut vous imposer à peu près n'importe quoi :
- obligation de remplacer le mobil-home pour "harmonie" du terrain
- non renouvellement du contrat annuel et déménagement de votre MH.
La législation juridique et financière évolue en permanence...