Dépôt garantie location

Résolu
syssyl Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2012 - 24 nov. 2012 à 14:21
 syssyl - 25 nov. 2012 à 19:04
Bonjour,
j'ai loué un appt pour ma fille étudiante, le dit logt était TRES sale, le pv entrant a été fait par un huissier, et je n'ai rien eu à dire, même pas à le signer !

le logement a été rendu propre, une année après, amélioré(lino posé dans une chambre, dans les wc, sdb repeinte ; à nouveau pv sortant fait par huissier (pas le même mais de la même société)
...et au bout de deux mois et demi, le dépôt de garantie n'est pas rendu et je n'ai toujours pas vu l'état des lieux sortant ! je fais un courrier à l'agence, leur réclamant le ddg et le pv sortant...rien ... au bout de dix jours, j'envoie la même demande dans un courrier avec accusé de réception; cette fois je reçois (en m^me temps que l'AR) un courrier contenant le fameux état des lieux sortant, ainsi qu'un décompte m'indiquant que je leur dois 11,5 euros !m'ont été déduits un entretien chaudière de 150 euros( entretien effectué qq mois auparavant) et d'autres sommes, dont la moitié du coût d'une hôte aspirante qui soit disant ne fonctionne pas( ma fille ne l'a jamais utilisée tant elle était encrassée, mais je l'ai nettoyée en partant ..) le tout sans factures, bien évidemment !
Je suis furieuse, les loyers ont été payés rubis sur l'ongle, j'ai véritablement l'impression que cette agence immobilière(p-ê) poussée par le propriétaire, désire remettre en état un appt vétuste aux frais des locataires !
Je désire que me soit rendu mon dépôt de garantie(tout de même 650 euros !), je suis prête à saisir la justice
Dites moi comment faire et si cette agence , visiblement au fait du droit(utiliser un huissier pour les pv c'est peu courant non ?)ne joue pas au plus fin pour gagner de l'argent ?

Merci
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5 réponses

Utilisateur anonyme
24 nov. 2012 à 14:48
bonjour, vous devez avoir les deux états des lieux (celui de l'entrée et celui de la sortie).

On ne peut vous compter que ce qui noté comme dégâts entre les deux états des lieux. Donc regardez.

Il fallait à chaque fois voir ce que marquait l'huissier.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
24 nov. 2012 à 15:49
si vous aviez fait l'entretient de la chaudière ils aurait du vous demander le justificatif et ne pas en faire un autre sans rien vous dire
si'il ne vous ont rien demandé ils sont en tord
exiger d'être remboursé au moins de cas
pour l'EDL de sortie comporte t il la signature de votre fille?
y sont ils mentionnés les degats qu'on vous reproche ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
24 nov. 2012 à 16:11
pour l'EDL de sortie comporte t il la signature de votre fille?

EDL fait par huissier
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
24 nov. 2012 à 16:16
Donc pas de signature du locataire
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Utilisateur anonyme
24 nov. 2012 à 16:39
il faut un entretien de chaudière PAR AN et on ne sait pas combien de temps est resté la locataire.

Et lorsqu'on fait un entretien ou plusieurs entretien de chaudière, on donne la copie lors de l'EDL, ainsi, normalement on est tranquille.
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
Modifié par marmenard le 24/11/2012 à 16:36
Bonjour
Il existe bien un propriétaire ?
c'est le propriétaire le détenteur légal de votre DG
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

Question qui à payé l'huissier ?
Un EDL est fait en frais partagé avec un huissier seulement en cas de désaccord et refus de signature
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syssyl Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2012
24 nov. 2012 à 17:31
si si je l'ai dit, ma fille est restée un an, et il y a eu un entretien de chaudière, donc on ne peut pas me défalquer un autre entretien, qui plus est , sans facture .Je pensais que ce forum allait répondre à ma question, comment faire pour saisir la justice, je sais que l'agence est en tort, mais bon .. merci à tous
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
24 nov. 2012 à 17:36
Vous commencez par faire un courrier en recommandé a l'agence en contestant les retenues.

1) joignez une copie de la facture d'entretien de la chaudiére.
2)si la panne de la hotte n'est pas notée sur l'état des lieux de sortie ils ne peuvent pas le retenir
Contestez tout ce qui n'apparait pas su l'état des lieux de sortie et mettez les en demeure de vous restituer les sommes sous 8 jours.
Précisez leur que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité (cout 35 euros) et que vous demanderez au titre de l'art 700 du code de procédure civile des dommages et intérets d'un montant de 500 euros
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merci bien, je vais faire celà ; puis s'il le faut je prendrais rv auprès du juge
merci de vos conseils
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