Dépôt garantie location
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syssyl
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24 nov. 2012 à 14:21
syssyl - 25 nov. 2012 à 19:04
syssyl - 25 nov. 2012 à 19:04
A voir également:
- Dépôt garantie location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
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5 réponses
Utilisateur anonyme
24 nov. 2012 à 14:48
24 nov. 2012 à 14:48
bonjour, vous devez avoir les deux états des lieux (celui de l'entrée et celui de la sortie).
On ne peut vous compter que ce qui noté comme dégâts entre les deux états des lieux. Donc regardez.
Il fallait à chaque fois voir ce que marquait l'huissier.
On ne peut vous compter que ce qui noté comme dégâts entre les deux états des lieux. Donc regardez.
Il fallait à chaque fois voir ce que marquait l'huissier.
bailleurx
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24 nov. 2012 à 15:49
24 nov. 2012 à 15:49
si vous aviez fait l'entretient de la chaudière ils aurait du vous demander le justificatif et ne pas en faire un autre sans rien vous dire
si'il ne vous ont rien demandé ils sont en tord
exiger d'être remboursé au moins de cas
pour l'EDL de sortie comporte t il la signature de votre fille?
y sont ils mentionnés les degats qu'on vous reproche ?
si'il ne vous ont rien demandé ils sont en tord
exiger d'être remboursé au moins de cas
pour l'EDL de sortie comporte t il la signature de votre fille?
y sont ils mentionnés les degats qu'on vous reproche ?
feloxe
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24 nov. 2012 à 16:11
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pour l'EDL de sortie comporte t il la signature de votre fille?
EDL fait par huissier
EDL fait par huissier
GrandCaribou
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24 nov. 2012 à 16:16
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Donc pas de signature du locataire
marmenard
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Modifié par marmenard le 24/11/2012 à 16:36
Modifié par marmenard le 24/11/2012 à 16:36
Bonjour
Il existe bien un propriétaire ?
c'est le propriétaire le détenteur légal de votre DG
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Question qui à payé l'huissier ?
Un EDL est fait en frais partagé avec un huissier seulement en cas de désaccord et refus de signature
Il existe bien un propriétaire ?
c'est le propriétaire le détenteur légal de votre DG
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Question qui à payé l'huissier ?
Un EDL est fait en frais partagé avec un huissier seulement en cas de désaccord et refus de signature
syssyl
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24 novembre 2012
24 nov. 2012 à 17:31
24 nov. 2012 à 17:31
si si je l'ai dit, ma fille est restée un an, et il y a eu un entretien de chaudière, donc on ne peut pas me défalquer un autre entretien, qui plus est , sans facture .Je pensais que ce forum allait répondre à ma question, comment faire pour saisir la justice, je sais que l'agence est en tort, mais bon .. merci à tous
feloxe
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24 nov. 2012 à 17:36
24 nov. 2012 à 17:36
Vous commencez par faire un courrier en recommandé a l'agence en contestant les retenues.
1) joignez une copie de la facture d'entretien de la chaudiére.
2)si la panne de la hotte n'est pas notée sur l'état des lieux de sortie ils ne peuvent pas le retenir
Contestez tout ce qui n'apparait pas su l'état des lieux de sortie et mettez les en demeure de vous restituer les sommes sous 8 jours.
Précisez leur que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité (cout 35 euros) et que vous demanderez au titre de l'art 700 du code de procédure civile des dommages et intérets d'un montant de 500 euros
1) joignez une copie de la facture d'entretien de la chaudiére.
2)si la panne de la hotte n'est pas notée sur l'état des lieux de sortie ils ne peuvent pas le retenir
Contestez tout ce qui n'apparait pas su l'état des lieux de sortie et mettez les en demeure de vous restituer les sommes sous 8 jours.
Précisez leur que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité (cout 35 euros) et que vous demanderez au titre de l'art 700 du code de procédure civile des dommages et intérets d'un montant de 500 euros
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