A. G ...et vice (s) de forme

Résolu
ZOE 5968 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2012 - 24 nov. 2012 à 14:45
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 25 nov. 2012 à 09:21
Bonjour,

Les exercices comptables du syndicat de copropriété vont 01. 07 xx au 30. 06 xx .

Le mandat du syndic allait du 17 octobre 11. au 16 octobre 12.

A ce jour nous n'avons pas été convoqué pour une A.G .

Le vice de forme sera t il ? 1 - Convocation après échéance du mandat .

2 - si convocation après 31 décembre ( soit 6 mois après fin d'exercice comptable )
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Dans la cadre de la tenue des A.G - LE RECUEIL de (des) signatures du (des) scrutateurs n'est pas appliqué(s) ! = perte de la force probante du document !
Que dit la loi ? Peut on exiger que ces signatures ?


Remerciements anticipés
Zoé

3 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
24 nov. 2012 à 18:44
Depuis le 17 octobre 2012 votre syndicat n'a plus de syndic puisque son mandat est échu. Il ne plus plus convoqué une assemblée générale.

l'un des copropriétaires peut adresser une requêtre auprès du TGI pour désigner un syndic judiciaire avce des missions bien précises et de convoquer une AG aux fins de désigner un syndic pour 1 an ou 3 ans.

l'assistance d'un avocat est nécessaire. demander un devis avant.

les frais seront pris en charge ensuite par le syndicat et réparti selon les millèmes.
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ZOE 5968 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2012 4
24 nov. 2012 à 20:46
Un nouveau " Bonjour "

Merci d'avoir répondu à ma demande concernant le vice de forme N 1 déjà constaté .
Vous confirmez ce que croyais savoir.

Qu'en est il du 2 ième vice de forme possible, soit à lire : une convocation d' A.G plus de six mois après la clôture des comptes du syndicat.

je vous parais peut être gourmande mais la situation est difficile à décortiquer, il y a les anomalies d' un syndic rejeté et les anomalies second, entre autres il ne convoque pas une A.G avant la fin de son mandat

Il y avait ( en quelque sorte ) une troisième question concernant la signature des scrutateur sur les C.R d' A.G , mais si vous le voulez bien, elle fera l'objet d'une demande séparée, d'autant qu'il y a aussi un problème d' indu a cheval sur les deux syndic.

En attendant de vous relire sur la toile. Merci à nouveau

Seule, dans un combat pots de fer, pot de terre, c'est une grosse dépense d'énergie , les réponses allègent le fardeau et donne un regain de perséverance

Bien cordialement

Zoé
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
Modifié par lucini le 25/11/2012 à 09:32
Bonjour,

Je réponds à la deuxième question

Aux termes de l'article D 7, « Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic. »

Aux termes de l'article L 14-1 « L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. »

Il résulte de la combinaison de ces deux textes que l'assemblée générale annuelle de tout syndicat de copropriétaires doit être réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

La validité d'une A.G. ne dépends pas de sa date de convocation même si elle est convoquée au delà du délai imposé par la loi.

Aucun texte ne prévoit de sanction pour l' approbation tardive des comptes par l' assemblée générale. Cette approbation porte sur les comptes arrêtés depuis la derniére assemblée générale.
L' approbation des comptes ne vaut pas, en soi,quitus pour les actes de gestion du syndic.
Vous pouvez remettre en cause le budget voté hors délai, mais seulement par requête auprès du T.G.I. dans un délai de deux mois de la réception du P.V. de l'A.G., mais à quoi cela vous servira-t-il ? A engager des frais inutiles ?

Il n'est pas dans l'intérêt du syndicat de remettre en cause l'approbation des comptes.

Votre syndicat n'a plus de syndic, la priorité est d'accomplir les démarches pour en désigner un afin que le syndicat puisse être en mesure de faire les appels de fonds et payer les factures.

Il faut faire un choix judicieux

Cordialement
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