Refus de succession
coco88888888
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vendredi 23 novembre 2012
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28 novembre 2012
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24 nov. 2012 à 13:07
rio loco - 24 nov. 2012 à 16:06
rio loco - 24 nov. 2012 à 16:06
Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer si une personne ayant recu une donnation par avance d'hoirie peut refuser une succession
Pouvez vous m'indiquer si une personne ayant recu une donnation par avance d'hoirie peut refuser une succession
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1 réponse
Bonjour. Oui, elle peut renoncer à la succession. Il y a alors application de l'art 845 du code civil: l'héritier qui renonce à la succession, peut cependant retenir le don entre vifs...Jusqu'à concurrence de la portion disponible, à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.S'il y a rapport,celui-ci se fait en valeur; si cette dernière excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé,l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.