Refus de succession

coco88888888 Messages postés 19 Statut Membre -  
 rio loco -
Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer si une personne ayant recu une donnation par avance d'hoirie peut refuser une succession

1 réponse

rio loco
 
Bonjour. Oui, elle peut renoncer à la succession. Il y a alors application de l'art 845 du code civil: l'héritier qui renonce à la succession, peut cependant retenir le don entre vifs...Jusqu'à concurrence de la portion disponible, à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.S'il y a rapport,celui-ci se fait en valeur; si cette dernière excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé,l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
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