Refus de succession
coco88888888
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24 nov. 2012 à 13:07
rio loco - 24 nov. 2012 à 16:06
rio loco - 24 nov. 2012 à 16:06
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1 réponse
Bonjour. Oui, elle peut renoncer à la succession. Il y a alors application de l'art 845 du code civil: l'héritier qui renonce à la succession, peut cependant retenir le don entre vifs...Jusqu'à concurrence de la portion disponible, à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.S'il y a rapport,celui-ci se fait en valeur; si cette dernière excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé,l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...