Obligation du choix de l'opérateur par propriètaire
westy00
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Paris... Messages postés 1646 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Voici mon problème. Mon propriètaire a fait des travaux dans l'immeuble et a signé un contrat avec Numéricable pour une offre collective "réduite" (appels possible uniquement vers les numéros d'urgence...). Il veut m'imposer cette offre et l'inclure dans les charges. D'où ma question est-il en droit de le faire? Merci d'avance pour vos réponses.
Voici mon problème. Mon propriètaire a fait des travaux dans l'immeuble et a signé un contrat avec Numéricable pour une offre collective "réduite" (appels possible uniquement vers les numéros d'urgence...). Il veut m'imposer cette offre et l'inclure dans les charges. D'où ma question est-il en droit de le faire? Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses
Merci de votre réponse... Mais peut-il intégrer ce forfait dans les charges, même si je ne choisis pas cet opérateur?
Bonsoir,
Votre Propriétaire a certainement fait équiper son Immeuble par l'oprérateur de son choix (ci-nommé) également signé une convention, et cette installation jusqu'à l'intérieur des logements permet d'avoir une possibilité pour chaque locataire de souscrire un contrat, mais vous n'avez aucune obligation.
Votre Propriétaire ne peut pas vous compter de forfait même avec un coût réduit, car la décision n'appartient qu'à vous de choisir et signer un contrat avec un opérateur, pour un abonnement !
Sauf erreur.
Cordialement.
Votre Propriétaire a certainement fait équiper son Immeuble par l'oprérateur de son choix (ci-nommé) également signé une convention, et cette installation jusqu'à l'intérieur des logements permet d'avoir une possibilité pour chaque locataire de souscrire un contrat, mais vous n'avez aucune obligation.
Votre Propriétaire ne peut pas vous compter de forfait même avec un coût réduit, car la décision n'appartient qu'à vous de choisir et signer un contrat avec un opérateur, pour un abonnement !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...