Frais demandés après état des lieux de sortie
Ghislaine45
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai rendu la maison que je louais en Corrèze, il y a 2 mois. L'état des lieux a été fait le jour de mon départ : mention RAS signé du propriétaire et de moi-même (en me précisant même qu'ils étaient ravis de l'état de leur maison).
Aujourd'hui, je reçois mon solde de tout compte (2 mois après conformément à la loi) et je vois qu'ils me facturent :
- 2 bondes d'évier cuisine 27€
- un nettoyage des sols, vitres, portes (que j'avais fait) 112 €
- un débroussaillage extérieur (que j'avais fait) 163 €
- les ordures ménagères 104 €
- et autres petits frais bizarres 51 €
- ainsi que les détails de ma consommation d'eau
Je trouve cela surprenant surtout que j'ai vraiment passé la journée à tout nettoyer.
Ne devaient ils pas me signaler ses frais complémentaires avant les 2 mois ? ne doivent ils pas également me fournir des factures ?
Pourquoi me demandent ils ma taxe d'habitation ?
Je n'ai pas les quittances des derniers loyers.
J'envisage de leur envoyer une LRAR pour qu'ils m'envoient les factures de tous ces frais annexes.
Merci pour votre aide
Cordialement
Ghislaine
J'ai rendu la maison que je louais en Corrèze, il y a 2 mois. L'état des lieux a été fait le jour de mon départ : mention RAS signé du propriétaire et de moi-même (en me précisant même qu'ils étaient ravis de l'état de leur maison).
Aujourd'hui, je reçois mon solde de tout compte (2 mois après conformément à la loi) et je vois qu'ils me facturent :
- 2 bondes d'évier cuisine 27€
- un nettoyage des sols, vitres, portes (que j'avais fait) 112 €
- un débroussaillage extérieur (que j'avais fait) 163 €
- les ordures ménagères 104 €
- et autres petits frais bizarres 51 €
- ainsi que les détails de ma consommation d'eau
Je trouve cela surprenant surtout que j'ai vraiment passé la journée à tout nettoyer.
Ne devaient ils pas me signaler ses frais complémentaires avant les 2 mois ? ne doivent ils pas également me fournir des factures ?
Pourquoi me demandent ils ma taxe d'habitation ?
Je n'ai pas les quittances des derniers loyers.
J'envisage de leur envoyer une LRAR pour qu'ils m'envoient les factures de tous ces frais annexes.
Merci pour votre aide
Cordialement
Ghislaine
A voir également:
- Frais demandés après état des lieux de sortie
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
6 réponses
Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Dans votre cas si rien d'écrit en EDL vous ne devez rien sauf ordures ménagères mais au vu du justificatif taxe foncière du proprio
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Dans votre cas si rien d'écrit en EDL vous ne devez rien sauf ordures ménagères mais au vu du justificatif taxe foncière du proprio
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
bonjour : la taxe ordures ménagères c'est normal, mais vous pouvez demander à voir le justificatif.
La taxe d'habitation ??? ne l'avez-vous pas reçue des impôts et payée ???
La taxe d'habitation ??? ne l'avez-vous pas reçue des impôts et payée ???
Re
Vous pouvez rajouter à votre ex bailleur particulièrement près de son argent
"Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse
signature manuelle "
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
Vous pouvez rajouter à votre ex bailleur particulièrement près de son argent
"Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse
signature manuelle "
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
Bonjour,
Qu'y-a-t-il écrit sur l'EDL entrant ?
Est-ce la même chose que sur l'EDL sortant ?
Si sur l'EDL sortant, il n'y a absolument RIEN écrit, alors il vous doit la totalité de la caution.
Pour la taxe d'habitation, vous la recevrez dans votre nouveau logement.
Qu'y-a-t-il écrit sur l'EDL entrant ?
Est-ce la même chose que sur l'EDL sortant ?
Si sur l'EDL sortant, il n'y a absolument RIEN écrit, alors il vous doit la totalité de la caution.
Pour la taxe d'habitation, vous la recevrez dans votre nouveau logement.
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Bonsoir
Je pensais avoir été claire. Le propriétaire me réclame mon relevé d'imposition "taxe d'habitation" que j'ai payé en octobre. Je vous demandais seulement s'il avait le droit de me demander ce relevé d'imposition car je ne vois pas en quoi cela le concerne.
Je paie cet impôt qui est indexé sur mes revenus.
Quand à l'EDL il a juste marqué RAS sur les pages. L'EDL entrant n'avait pas d'annotations particulières non plus.
Je voulais juste savoir s'il avait le droit de me déduire des "frais" liés à l'habitation (rempacement de bondes, nettoyage sols, vitres, portes, débrousaillage ....) alors qu'il n'a jamais mentionné dans l'EDL que c'était à faire (puisque j'ai rendu la maison à l'identique de l'EDL entrant).
Merci
Cordialement
Je pensais avoir été claire. Le propriétaire me réclame mon relevé d'imposition "taxe d'habitation" que j'ai payé en octobre. Je vous demandais seulement s'il avait le droit de me demander ce relevé d'imposition car je ne vois pas en quoi cela le concerne.
Je paie cet impôt qui est indexé sur mes revenus.
Quand à l'EDL il a juste marqué RAS sur les pages. L'EDL entrant n'avait pas d'annotations particulières non plus.
Je voulais juste savoir s'il avait le droit de me déduire des "frais" liés à l'habitation (rempacement de bondes, nettoyage sols, vitres, portes, débrousaillage ....) alors qu'il n'a jamais mentionné dans l'EDL que c'était à faire (puisque j'ai rendu la maison à l'identique de l'EDL entrant).
Merci
Cordialement
bonjour : pour la taxe d'habitation elle veut être sûre que vous l'avez reçue, sinon le centre des impôts pourrait se retourner contre elle et la lui réclamer, donc rien d'extraordinaire.
Sinon pour le reste, on ne peut vous faire payer que les dégâts indiqués sur l'EDL de sortie, et pas plus, même s'il est fréquent qu'on oublie toujours quelque chose lors de l'EDL de sortie.
Sinon pour le reste, on ne peut vous faire payer que les dégâts indiqués sur l'EDL de sortie, et pas plus, même s'il est fréquent qu'on oublie toujours quelque chose lors de l'EDL de sortie.
Bonjour
Je vous remercie pour ces précisions donc voici ce que je vais faire :
- lui demander le remboursement des sommes induments prélevées de ma caution
- lui demander son justificatif de taxe foncière mentionnant le montant de le taxe des ordures ménagères pour mon logement
- lui fournir mon justificatif d'impots locaux payés en octobre
le tout via une LRAR.
Est-ce la procédure ?
Je ne peux me rendre chez eux car c'était en Corrèze et je vis à Paris maintenant.
Je vous remercie
Cordialement
Ghislaine
Je vous remercie pour ces précisions donc voici ce que je vais faire :
- lui demander le remboursement des sommes induments prélevées de ma caution
- lui demander son justificatif de taxe foncière mentionnant le montant de le taxe des ordures ménagères pour mon logement
- lui fournir mon justificatif d'impots locaux payés en octobre
le tout via une LRAR.
Est-ce la procédure ?
Je ne peux me rendre chez eux car c'était en Corrèze et je vis à Paris maintenant.
Je vous remercie
Cordialement
Ghislaine
Re
De mon point de vue c'est presque parfait , en fin de location votre ex proprio vous doit une régulation de charges ( un reset ) car vous n'avez payé que des provisions pour charges
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Et en charges tout bénéfice est interdit c'est un compte exact et à prouver sur factures ou rapport de syndic en AG (eau , minuterie et divers)
Mais faites le en reco AR et gardez un double comme tout reco
De mon point de vue c'est presque parfait , en fin de location votre ex proprio vous doit une régulation de charges ( un reset ) car vous n'avez payé que des provisions pour charges
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Et en charges tout bénéfice est interdit c'est un compte exact et à prouver sur factures ou rapport de syndic en AG (eau , minuterie et divers)
Mais faites le en reco AR et gardez un double comme tout reco
La législation juridique et financière évolue en permanence...