Date retenue pour la quotité disponible/date partage indivision
noelle22
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noelle22 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2012 - 25 nov. 2012 à 18:00
noelle22 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2012 - 25 nov. 2012 à 18:00
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jmp59
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25 nov. 2012 à 00:25
25 nov. 2012 à 00:25
Bonjour,
La quotité disponible est fonction du nombre d'enfants vivants ou représentés au moment du décès.
Mais tous les enfants peuvent ne pas être connus à ce moment-là
- Enfant naturel reconnu dont l'existence est ignorée des enfants légitimes et qui se manifeste à la suite du décès.
- Enfant posthume, conçu mais qui ne naîtra que quelques mois plus tard.
La quotité disponible est fonction du nombre d'enfants vivants ou représentés au moment du décès.
Mais tous les enfants peuvent ne pas être connus à ce moment-là
- Enfant naturel reconnu dont l'existence est ignorée des enfants légitimes et qui se manifeste à la suite du décès.
- Enfant posthume, conçu mais qui ne naîtra que quelques mois plus tard.
condorcet
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25 nov. 2012 à 08:53
25 nov. 2012 à 08:53
Si le partage de l'indivision est fait postérieurement au décès la date d'évaluation de la quotité disponible est elle revue à ce moment là?
En précisant votre situation vous avez quelques chances d'obtenir une réponse fiable.
En précisant votre situation vous avez quelques chances d'obtenir une réponse fiable.
noelle22
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25 novembre 2012
25 nov. 2012 à 18:00
25 nov. 2012 à 18:00
j'ai vraiment pas compris en quoi vous aviez répondu à la question posée???????????????????
La législation juridique et financière évolue en permanence...