Date retenue pour la quotité disponible/date partage indivision
noelle22
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noelle22 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
a quelle date précise est évaluée la quotité disponible?
Si le partage de l'indivision est fait postérieurement au décès la date d'évaluation de la quotité disponible est elle revue à ce moment là?
a quelle date précise est évaluée la quotité disponible?
Si le partage de l'indivision est fait postérieurement au décès la date d'évaluation de la quotité disponible est elle revue à ce moment là?
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2 réponses
Bonjour,
La quotité disponible est fonction du nombre d'enfants vivants ou représentés au moment du décès.
Mais tous les enfants peuvent ne pas être connus à ce moment-là
- Enfant naturel reconnu dont l'existence est ignorée des enfants légitimes et qui se manifeste à la suite du décès.
- Enfant posthume, conçu mais qui ne naîtra que quelques mois plus tard.
La quotité disponible est fonction du nombre d'enfants vivants ou représentés au moment du décès.
Mais tous les enfants peuvent ne pas être connus à ce moment-là
- Enfant naturel reconnu dont l'existence est ignorée des enfants légitimes et qui se manifeste à la suite du décès.
- Enfant posthume, conçu mais qui ne naîtra que quelques mois plus tard.
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