Date retenue pour la quotité disponible/date partage indivision
noelle22
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noelle22 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
a quelle date précise est évaluée la quotité disponible?
Si le partage de l'indivision est fait postérieurement au décès la date d'évaluation de la quotité disponible est elle revue à ce moment là?
a quelle date précise est évaluée la quotité disponible?
Si le partage de l'indivision est fait postérieurement au décès la date d'évaluation de la quotité disponible est elle revue à ce moment là?
2 réponses
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Bonjour,
La quotité disponible est fonction du nombre d'enfants vivants ou représentés au moment du décès.
Mais tous les enfants peuvent ne pas être connus à ce moment-là
- Enfant naturel reconnu dont l'existence est ignorée des enfants légitimes et qui se manifeste à la suite du décès.
- Enfant posthume, conçu mais qui ne naîtra que quelques mois plus tard.
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Si le partage de l'indivision est fait postérieurement au décès la date d'évaluation de la quotité disponible est elle revue à ce moment là?
En précisant votre situation vous avez quelques chances d'obtenir une réponse fiable.