Quel est la validité d'un mandat signé avec 2 dates différents.

Desiderius Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012 - 23 nov. 2012 à 09:47
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 nov. 2012 à 11:25
Bonjour,
En septembre 2012, j'ai mis en vente (une maison venant d'un héritage) avec le concours d'une agence, dont le mandat doit prendre fin au mois de décembre, à la lecture du double mandat et en procédant a sa résiliation, sur le double du mandat établi par l'agent, je me suis aperçu que la date ne correspondait pas â celles du premier feuillet détenu par l'agent immobilier. Les dates sont les suivante: 15 septembre pour l'agent, et pour moi la date est du 15 août , je précise que la vrais date est 15 sept. Alors, ma question, le mandat est-il nul.
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
23 nov. 2012 à 11:25
Bonjour,

Le mandat n'est pas nul puisqu'il est daté. Il y a eu une erreur sur la date, c'est tout.
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