Quel est la validité d'un mandat signé avec 2 dates différents.
Desiderius
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En septembre 2012, j'ai mis en vente (une maison venant d'un héritage) avec le concours d'une agence, dont le mandat doit prendre fin au mois de décembre, à la lecture du double mandat et en procédant a sa résiliation, sur le double du mandat établi par l'agent, je me suis aperçu que la date ne correspondait pas â celles du premier feuillet détenu par l'agent immobilier. Les dates sont les suivante: 15 septembre pour l'agent, et pour moi la date est du 15 août , je précise que la vrais date est 15 sept. Alors, ma question, le mandat est-il nul.
En septembre 2012, j'ai mis en vente (une maison venant d'un héritage) avec le concours d'une agence, dont le mandat doit prendre fin au mois de décembre, à la lecture du double mandat et en procédant a sa résiliation, sur le double du mandat établi par l'agent, je me suis aperçu que la date ne correspondait pas â celles du premier feuillet détenu par l'agent immobilier. Les dates sont les suivante: 15 septembre pour l'agent, et pour moi la date est du 15 août , je précise que la vrais date est 15 sept. Alors, ma question, le mandat est-il nul.
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