Pension alimentaire
Résolu
zabou001
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un jugement en première instance qui condamne mon ex mari à verser une pension alimentaire de 1000 € par mois. Celui-ci a fait appel, mais le jugement d'appel vient de confirmer la décision du premier jugement.
Il était précisé "Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel".
Mon ex mari devra t'il régler les 1000 € depuis la date du 1er jugement ou à compter de la date de décision d'appel ?
Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.
J'ai un jugement en première instance qui condamne mon ex mari à verser une pension alimentaire de 1000 € par mois. Celui-ci a fait appel, mais le jugement d'appel vient de confirmer la décision du premier jugement.
Il était précisé "Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel".
Mon ex mari devra t'il régler les 1000 € depuis la date du 1er jugement ou à compter de la date de décision d'appel ?
Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.
A voir également:
- Pension alimentaire
- Revalorisation pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Attestation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Rsa pension alimentaire? - forum - Forum pension alimentaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nonobstant = malgré ..
Donc la date est celle du 1° jugement, l'appel n'annulant pas la 1° decision.