Sujet Précédent Sujet Suivant

Pension alimentaire

Résolu
zabou001 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2014 - 22 nov. 2012 à 13:08
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 nov. 2012 à 18:21
Bonjour,
J'ai un jugement en première instance qui condamne mon ex mari à verser une pension alimentaire de 1000 € par mois. Celui-ci a fait appel, mais le jugement d'appel vient de confirmer la décision du premier jugement.
Il était précisé "Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel".
Mon ex mari devra t'il régler les 1000 € depuis la date du 1er jugement ou à compter de la date de décision d'appel ?
Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
22 nov. 2012 à 14:11
Bonjour,

La date de début du paiement de la pension est donc indiquée sur le premier jugement.

Cordialement
0
zabou001 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2014
22 nov. 2012 à 14:25
En fait, je n'ai pas de date précise d'indiquée, si ce n'est la date du jugement. La décision prend effet à compter de la date du premier jugement ou à compter de la décision d'appel ?
0
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
22 nov. 2012 à 18:21
Bonsoir ,

Nonobstant = malgré ..
Donc la date est celle du 1° jugement, l'appel n'annulant pas la 1° decision.
0

Discussions similaires

pensions alimentaire non declarées à la caf
sabri2 -
PrLayton -

5 réponses
La caf me pousse à demander pension
laurella13 -
laurella13 -

5 réponses
Aide a rediger un courrier pension alimentaire
Marie9 -
Poisson92100 -

9 réponses
Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider
nana131117 -
nana131117 -

6 réponses
demande d'arrêt de pension alimentaire
dus07 -
doris33 -

16 réponses