Jugement Divorce : date exécutoire suppression pension
Helios2012
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Bonjour,
Mon Jugement de Divorce a été prononcé par le JAF le 01/03/2012. Ce jugement a notamment supprimé la pension alimentaire compensatoire que je versai à mon ex femme depuis le lancement de la procédure de divorce.
Ce Jugement m'a été signifié par mon ex femme le 29/06/2012 : pourquoi 4 mois pour signifier un Jugement? Est-ce qu'il y a des délais maximum à respecter?
Le Jugement de divorce a par conséquent été "définitif" à partir du 29/07/2012.
Mon ex femme me réclame (par voie d'huissier) de lui verser cette pension "compensatoire" du 01/03/2012 au 29/07/2012. En effet, j'ai appliqué le Jugement à la date de celui-ci comme je l'avais d'ailleurs fait auparavant pour verser à mon ex femme les pensions alimentaires pour nos enfants et sa pension compensatoire. Quelle est la "bonne" date à prendre en compte? Existe-t-il une Jurisprudence pour ce problème?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement
Mon Jugement de Divorce a été prononcé par le JAF le 01/03/2012. Ce jugement a notamment supprimé la pension alimentaire compensatoire que je versai à mon ex femme depuis le lancement de la procédure de divorce.
Ce Jugement m'a été signifié par mon ex femme le 29/06/2012 : pourquoi 4 mois pour signifier un Jugement? Est-ce qu'il y a des délais maximum à respecter?
Le Jugement de divorce a par conséquent été "définitif" à partir du 29/07/2012.
Mon ex femme me réclame (par voie d'huissier) de lui verser cette pension "compensatoire" du 01/03/2012 au 29/07/2012. En effet, j'ai appliqué le Jugement à la date de celui-ci comme je l'avais d'ailleurs fait auparavant pour verser à mon ex femme les pensions alimentaires pour nos enfants et sa pension compensatoire. Quelle est la "bonne" date à prendre en compte? Existe-t-il une Jurisprudence pour ce problème?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement
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